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Changement de modalités de garde des enfants


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1 réponse(s)

Bonjour,

Domiciliée en Martinique et mon ex-époux ayant déménagé l'an dernier à St Valéry sur Somme, je souhaiterais connaitre les démarches pour changer les modalités de garde des enfants qui étaient sur le principe de la garde alternée. Mon fils fait ses études à Bordeaux, ma deuxième fille est domiciliée chez mon ex-mari et ma troisième fille est domiciliée chez moi. 

En vous remerciant à l'avance.

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Bonjour, 

Pour demander une modification des modalités de garde il vous faudra en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont vous dépendez. 

Pour cela, l'envoi du formulaire cerfa 11530-05 est requis.

 

Cordialement, 

L'équipe demarchesadministratives.fr

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