Cerfa 11530 11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)
Le document "Cerfa 11530 11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h39 et mis à jour le 12.02.2024 à 16h34
Démarche en ligne
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Description du formulaire
Formulaire cerfa 11530 11 de demande au JAF concernant l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la résidence habituelle de vos enfants, etc.
Lire la notice d’aide au remplissage du formulaire n°50720 avant de le remplir.
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enfant
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