Cerfa 11530 11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)
Démarche en ligne
Le formulaire "Cerfa 11530 11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)" est désormais associé à une démarche réalisable en ligne.
Description du formulaire
Formulaire cerfa 11530 11 de demande au JAF concernant l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la résidence habituelle de vos enfants, etc.
Lire la notice d’aide au remplissage du formulaire n°50720 avant de le remplir.
Pour obtenir le formulaire Cerfa 11530 pour une demande au juge aux affaires familiales, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien ci-dessous :
Télécharger le document viergeDemande au juge aux affaires familiales
Le Cerfa 11530 est un document officiel destiné à permettre aux particuliers de soumettre une demande au juge aux affaires familiales. Il peut être utilisé pour obtenir la fixation ou la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, ou de la pension alimentaire.
Qui peut utiliser le Cerfa 11530 ?
Ce formulaire est destiné aux parents qui souhaitent régler des questions concernant leurs enfants après une séparation ou un divorce, ou encore pour les grands-parents souhaitant établir un droit de visite et d'hébergement avec leurs petits-enfants. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des procédures de divorce ou de séparation de corps, pour lesquelles il est nécessaire d'avoir recours à un avocat.
Comment remplir le Cerfa 11530 ?
Pour bien remplir le Cerfa 11530, suivez les étapes ci-dessous :
1. Vos Informations Personnelles
Remplissez soigneusement vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
2. Information du Second Demandeur
Si la demande est conjointe, c'est-à-dire signée par les deux parents, remplissez également les informations personnelles du second demandeur suivant le même format que pour le premier demandeur.
3. Information de l'autre Partie
Indiquez les informations personnelles de l’autre partie (ex-conjoint ou autre parent de l’enfant) de manière précise afin d'éviter tout rejet de la demande.
4. Les Enfants Concernés par la Demande
Saisissez les informations concernant chaque enfant pour lequel la demande est faite : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle et complément d'adresse si nécessaire.
5. Votre Situation Actuelle
Indiquez si vous êtes divorcé ou non du parent de l'enfant, et les détails de la décision de divorce ou éventuelle séparation. Mentionnez si une décision de justice concernant vos enfants a déjà été rendue.
6. Votre Demande
Spécifiez les mesures que vous demandez au juge de fixer ou de modifier. Cochez les cases pertinentes parmi l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement, et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire).
7. Motifs de la Demande
Expliquez en détail les raisons justifiant votre demande. Cette section est cruciale car elle permettra au juge de comprendre le contexte et les motivations de votre requête.
8. Tentative de Résolution Amiable
Indiquez si vous avez entrepris des démarches pour parvenir à une résolution amiable du litige, comme l'envoi d'un courrier à l'autre partie ou le recours à un médiateur familial. Si ce n'est pas le cas, expliquez pourquoi.
9. Consentement au Déroulement de la Procédure Sans Audience
Pour simplifier et accélérer la procédure, vous pouvez consentir à ce que la procédure se déroule sans audience, en cochant la case appropriée et en signant le formulaire.
10. Signature et Attestation sur l'Honneur
Le formulaire doit être signé par le demandeur (et le second demandeur si la demande est conjointe). Vous certifierez ainsi sur l'honneur que les informations fournies sont exactes.
En remplissant consciencieusement chaque partie de ce formulaire, vous vous assurez que votre demande puisse être traitée efficacement par le juge aux affaires familiales.
N'oubliez pas de joindre tous les documents justificatifs nécessaires à votre demande pour éviter tout retard ou rejet de votre dossier.
Liens de téléchargement et aperçu
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