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Cerfa 11530 10 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)

Le document "Cerfa 11530 10 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h39 et mis à jour le 03.08.2021 à 13h41

Démarche en ligne

Le formulaire "Cerfa 11530 10 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)" est désormais associé à une démarche réalisable en ligne.

 

 

Description du formulaire

Formulaire cerfa 11530 10 de demande au JAF concernant l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la résidence habituelle de vos enfants, etc.

Lire la notice d’aide au remplissage du formulaire n°50720 avant de le remplir.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie enfant .

 

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