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Cerfa 11530 06 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)

Le document "Cerfa 11530 06 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h39 et mis à jour le 11.07.2019 à 11h46

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Formulaire cerfa 11530 06 de demande au JAF concernant l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la résidence habituelle de vos enfants, etc.

Lire la notice d’aide au remplissage du formulaire n° 50720 avant de le remplir.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie enfant , voyager à l’étranger .

 

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