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Clarification de situation familiale


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)

Ma compagne et moi sommes séparés depuis deux ans, nous n'avons pas été mariés, nous avons deux enfants. Nous voulons clarifier notre situation, pouvez vous nous informer sur les demarches à suivre. Merci d'avance.


Répondu le

Bonjour, 

Dans le but d'"homologuer" votre situation et officialiser le mode de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le mode de garde, etc, il vous faudra signer conjointement une convention retraçant toutes ces modalités. Une fois cette dernière rédigée et signée, il vous faudra l'envoyer au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des enfants. 

En cas de désaccord vous devrez demander les services d'un avocat qui déposera lui-même la requête auprès du juge.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

Répondu le

Merci pour votre réponse. Est ce un formulaire specifique ou bien une simple lettre?

Répondu le

Bonjour, 

La fixation des différentes modalités peut être faite via le formulaire cerfa n°11530-05. Vous le trouverez en tléchargement gratuit sur notre site demarchesadministratives.fr.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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