Copie acte de notoriété : comment l’obtenir facilement ?

jean-claude

Question postée le 02/11/2025 et mise à jour le 19/11/2025
1 réponse(s)

Bonjour, je désire la copie d'un acte de notoriété. Comment puis-je l'avoir svp ?

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Sandie

Répondu le 03/11/2025

Bonjour,

Pour obtenir une copie d’un acte de notoriété, voici ce qu’il faut savoir.

L’acte de notoriété est un document rédigé par un notaire. Il sert à confirmer officiellement qui sont les héritiers d’une personne décédée. Ce document est souvent nécessaire pour régler une succession, accéder aux comptes bancaires du défunt ou encore vendre un bien hérité.

Pour en obtenir une copie, il faut s’adresser au notaire qui a rédigé l’acte. C’est lui seul qui est autorisé à en délivrer une copie officielle.

Si vous ne savez pas quel notaire a établi cet acte, plusieurs solutions existent :

Vous pouvez interroger la banque du défunt, qui connaît souvent le notaire chargé de la succession.
Vous pouvez aussi vérifier les courriers reçus après le décès : il arrive qu’une convocation ou une lettre du notaire y figure.
Enfin, si un testament a été établi, il est possible de consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui indique le notaire dépositaire du testament.

Lorsque vous ferez la demande, il faudra présenter quelques justificatifs :

une pièce d’identité,
un document prouvant votre lien avec le défunt (par exemple un acte de naissance ou un livret de famille),
et l’acte de décès.

La délivrance de la copie est souvent gratuite pour les héritiers directs, mais certains notaires peuvent demander des frais de recherche ou de délivrance.

Si le notaire est difficile à joindre ou si vous ne le connaissez pas, un autre notaire peut se charger de la démarche à votre place. Il contactera son confrère pour obtenir la copie. En dernier recours, vous pouvez également vous adresser au tribunal judiciaire du lieu du décès, en justifiant de votre lien avec le défunt et de votre intérêt à obtenir ce document.

Pour consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), cliquez ici :

Consulter le FCDDV

J’espère que ces informations vous seront utiles et vous aideront dans vos démarches.

Je vous souhaite une bonne journée,

Bien cordialement,

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