Passées À venir

Comment obtenir une injonction de payer


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, 

Nous rencontrons des difficultés quand au paiement des cotisations annuelles pour l'entretien et les dépenses courantes du lotissement (EDF, pompes de relevage) plusieurs courriers simples ou recommandés ont été envoyés pour réclamer les sommes dues. Comment faire pour obtenir une injonction de payer ? Vers qui se tourner ? Merci beaucoup.


Répondu le

Bonjour, 

Afin d'obtenir une injonction de payer il vous faudra en faire la demande auprès du juge de proximité via le formulaire cerfa 12947-03 si le montant du litige est inférieur à 4000 euros ou auprès du tribunal d'instance via le formulaire cerfa 12948-03 si le montant du litige est compris entre 4000 et 10000 euros. Il vous faudra également fournir des preuves telles que recommandés, facture impayée,...).


Cordialement,

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Litige avec son auto-école
Ayant voulu passer le permis moto en 2011 je me suis inscrite au CER Bobillot dans le 13 ème arrondissement de Paris. A présent je souhaite transférer mon dossier dans mon auto école à La Rochelle. Ayant voulu récupérer mon dossier, le CER m'annonc...
Recours en cas de litige avec un professionnel à la Réunion (974)
J'ai confié une imprimante sous garantie à un vendeur le 29 avril. Je n'ai pour l'instant aucune réponse. On m'indique que l'on pourrait la remplacer par un modèle de niveau inférieur (20% moins cher) si la société donne son accord. Cependant, je ...
Existe t-il une antenne ADIL à Tours
Bonjour. Ma mère âgée de 95 ans est locataire d'un appartement à Tours géré par une agence immobilière. Nous avons beaucoup de problèmes avec cette société et malgré de nombreux courriers, il est impossible d'obtenir des réponses claires et justifiée...
Disparition d'un Syndic de copropriété
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur, Notre syndic de copropriété a disparu sans laisser d'adresse depuis plus de 6 mois et nous n'avons récupéré aucun des documents relatifs au syndic et à la copropriété (ainsi que les fonds déposés). Auc...
Problème de chauffage collectif
Bonjour, quelle est la suite au courrier au syndic ? le problème es apparu depuis début 2015. je trouve assez insuffisant un courrier en lettre recommandé au syndic .......
Arnaque Le Bon Coin Paiement non reçu
Madame, Monsieur, Aujourd'hui j'ai cru recevoir un paiement via paypal. Or je n'ai pas fait attention l'accusé paypal est avec une adresse gmail puis ayant reçu des demandes de paypal pour valider un compte international avec 600€ de f...
Comment dénoncer le comportement de mon patron
BONJOUR, MON PATRON A ENCAISSE EN ESPECES, J'AI FAIT LA FACTURE ET IL ATTEND QUE JE PARTE POUR LA RECTIFIER DANS UN MONTANT PLUS BAS ET MET LA DIFFERENCE DANS SA POCHE. A QUI DOIS-JE M'ADRESSER POUR DENONCER SON COMPORTEMENT ?...
Porter plainte pour vol de coordonnées bancaires
Bonjour. Ma concubine s'est fait pirater ses coordonnées bancaires par un inconnu qui a fait des achats sur internet. Je souhaiterais savoir quels documents sont nécessaires pour porter plainte. Par avance merci . ...
Aide et procédures juridiques en cas de tromperie sur marchandise
Nous avons fait construire notre maison et pris possession le 1/11/2006. Une petite partie de cette maison est recouvert d'un bardage bois que nous avions choisi de type "red cedar". Nous avions choisi ce bois pour ses qualités de résistance dans le ...
Attestation démontrant l'indécence de mon logement
Bonjour. J'habite dans un logement depuis 18 ans, celui-ci est devenu insalubre voire dangereux , le propriétaire ne veut pas faire de travaux et veut vendre dans l'état. Le bail est reconduit pour 3 ans mais je ne veux pas rester et j'ai fais une de...
Renseignements téléphoniques
assistance administrative
Ouvert aujourd'hui de 8h00 à 18h00
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr