Comment obtenir une injonction de payer

Question

Johan

Question postée le 09/02/2016 et mise à jour le 18/03/2016
1 réponse(s)

Bonjour,

Nous rencontrons des difficultés quand au paiement des cotisations annuelles pour l'entretien et les dépenses courantes du lotissement (EDF, pompes de relevage) plusieurs courriers simples ou recommandés ont été envoyés pour réclamer les sommes dues. Comment faire pour obtenir une injonction de payer ? Vers qui se tourner ? Merci beaucoup.

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Cerfa 12948 03 Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

TI Ambérieu-en-Bugey

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Benjamin

Répondu le 09/02/2016

Bonjour,

Afin d'obtenir une injonction de payer il vous faudra en faire la demande auprès du juge de proximité via le formulaire cerfa 12947-03 si le montant du litige est inférieur à 4000 euros ou auprès du tribunal d'instance via le formulaire cerfa 12948-03 si le montant du litige est compris entre 4000 et 10000 euros. Il vous faudra également fournir des preuves telles que recommandés, facture impayée,...).

Cordialement,

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