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Conflit concernant la garde d'un enfant


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour. Je souhaiterais avoir mon enfant sous mon numéro d'allocataire et récupérer le retard sur le partage des allocations autres que familiales puis passer à une alternance. Mon ex-compagne s'y oppose depuis deux ans et j'aimerais passer par la justice pour obtenir une équité dans notre garde alternée. Merci.

Répondu le

Bonjour, 

En cas de garde alternée, une part des allocations familiales peut vous être versée même sans accord de l'autre parent. Pour cela, vous devez remplir le cerfa 14000-01 et le remettre à votre CAF avec les pièces justificatives demandées. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevaient avant la séparation.

Dans le cadre de conflits relatifs à une garde d'enfant, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance. Pour cela, vous devez le saisir au moyen du formulaire cerfa 11530-05. Accompagnez ce dossier des pièces justificatives demandées et transmettez-le au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre enfant.


Cordialement, 

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