Échéances 34 Connexion Inscription
Passées À venir
  1. Questions >
  2. Famille >
  3. Divorce et séparation >
  4. Conflit concernant la garde d'un enfant

Conflit concernant la garde d'un enfant


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour. Je souhaiterais avoir mon enfant sous mon numéro d'allocataire et récupérer le retard sur le partage des allocations autres que familiales puis passer à une alternance. Mon ex-compagne s'y oppose depuis deux ans et j'aimerais passer par la justice pour obtenir une équité dans notre garde alternée. Merci.

Aide et supports

Garde alternée non respectée par l’un des parents
TA Périgueux
Voir les questions similaires
Vous désirez une réponse personnalisée ?
Renseignements téléphoniques
Ouvert aujourd'hui
Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr
Répondu le

Bonjour, 

En cas de garde alternée, une part des allocations familiales peut vous être versée même sans accord de l'autre parent. Pour cela, vous devez remplir le cerfa 14000-01 et le remettre à votre CAF avec les pièces justificatives demandées. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevaient avant la séparation.

Dans le cadre de conflits relatifs à une garde d'enfant, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance. Pour cela, vous devez le saisir au moyen du formulaire cerfa 11530-05. Accompagnez ce dossier des pièces justificatives demandées et transmettez-le au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre enfant.


Cordialement, 

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Copie jugement divorce
Bonjour, Je souhaiterais obtenir une copie du jugement de divorce. Pouvez-vous m'aider à obtenir ce document ? Quelle est la procédure à suivre ?...
Postée le 19/10/2021 à 15h12 - 1 réponse(s)
Obtention certificat de divorce
Bonjour,J'ai besoin en urgence d'un certificat de divorce ? Comment faire ? À qui dois-je m'adresser ?...
Postée le 19/10/2021 à 14h33 - 1 réponse(s)
Coordonnées du juge aux affaires familiales de Bobigny
Quelle est l'adresse du juge aux affaires familiales de Villemombles (93) ? ...
Postée le 24/05/2018 à 07h00 - 1 réponse(s)
Aide juridictionnelle pour un divorce
Je desire faire une demande  d'aide juridictionnelle pour une demande de divorce ...
Postée le 03/02/2017 à 12h22 - 1 réponse(s)
Changement de nom après divorce
Bonsoir, Mon divorce a été prononcé en septembre 2015, et je voudrais récupérer mon nom de jeune fille pour les impôts, quelle démarche dois-je faire ? Merci de votre réponse. Sincères salutations....
Postée le 06/10/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Contacter le juge aux affaires familiales compétent pour la commune de Rimsdorf (67)
Bonjour, Pouvez-vous me dire comment contacter le juge aux affaires familiales ? Le juge rattaché à la commune de Rimsdorf....
Postée le 15/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Comment obtenir une copie de son jugement de divorce
Bonjour, comment obtenir le jugement de divorce de mon ex-épouse ? ...
Postée le 14/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Comment obtenir la copie d'un jugement de prise en charge d'un enfant suite à un divorce
Comment obtenir la copie d'un jugement de prise en charge d'un enfant suite à un divorce ? ...
Postée le 08/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Saisir un médiateur familial à Avranches
Bonjour, Pouvez-vous me donner le nom d'un médiateur familial sur AVRANCHES et comment peut-on le saisir ? ...
Postée le 02/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)
Cesser le paiement de la pension alimentaire d'un enfant majeur
Bonjour. Ma fille vient d'avoir 25 ans comment faire pour ne plus payer la pension alimentaire....
Postée le 10/06/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)