Garde alternée non respectée par l'un des parents

À la suite d’un divorce, la garde des enfants peut être attribuée à l’un ou à l’autre des parents, ou, peut être partagée. Cette décision est prise à l’amiable ou imposée par le juge aux affaires familiales (JAF). Dans tous les cas, les règles d’hébergement et de droits de visite doivent être respectées. En cas de manquement, quels sont les recours possibles ?

Que faire si l’un des parents ne respecte pas le droit de visite de l’autre ?

Cela constitue un délit de non-présentation d’enfant. C’est une infraction pénale passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison au-delà de 5 jours.

Pour la faire constater, il convient de collecter autant de preuves que possible démontrant que l’un des parents cherche à retenir l’enfant (témoignage d’un proche, message, texto...) et déposer plainte au commissariat. Pour faciliter l’enquête, il est idéal de se rapprocher des forces de l’ordre proches du lieu d’habitation du parent retenant l’enfant, mais ce n’est pas une obligation.

Que faire si l’enfant refuse de se rendre chez l’autre parent ?

Le rôle de chaque parent est de faire respecter les règles concernant le droit de visite ou d’hébergement mises en place au préalable.

Si l’enfant ne souhaite pas se rendre chez l’autre parent, il faut alors tout mettre en œuvre pour que cette visite ait bien lieu. Il s’agit du devoir moral et juridique du parent de faire en sorte de maintenir un lien avec l’autre parent.

Si l’enfant refuse catégoriquement de se rendre chez son autre parent alors il faut demander au juge aux affaires familiales de revoir la décision concernant le partage de la garde. Le JAF analyse alors les besoins et les motivations de l’enfant.

En attendant, il est recommandé de faire attester de la situation par le biais d’une main courante.