Garde alternée non respectée par l'un des parents

Il peut arriver que la garde alternée imposée par le juge ou la mise en place de façon amiable par les parents ne soit pas respectée. Dans ce cas, les parents peuvent porter plainte ou demander au juge de revoir les conditions de garde de l'enfant.

Lors d'un divorce la garde des enfants peut être attribuée à l'un ou à l'autre des parents, ou, peut être partagée. Cette décision est prise à l'amiable par les parents ou imposée par le juge aux affaires familiales (JAF).

Les parents doivent respecter les règles d'hébergement et de droits de visites. En cas de manquement à ces règles, quels sont les recours possible ? C'est ce que nous allons présenter dans cette démarche.


Garde alternée non respectée par l'un des parents

Quoi faire si l'un des parents ne respecte pas le droit de visite de l'autre parent ?

Cela représente un délit de non-présentation d'enfant. C'est une infraction pénale punie de 15000 € d'amende et d'1 an de prison.

Collecter autant de preuves que possible démontrant que l'un des parent cherche à retenir l'enfant (témoignage d'un proche, message, texto...) et déposer une main courante au commissariat le plus proche du domicile du parent retenant l'enfant.

Il est également possible de déposer une plainte. Pour cela, il est conseillé de demander l'aide d'un avocat.

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Quoi faire si l'enfant refuse de se rendre chez l'autre parent ?

Le rôle de chaque parent est de faire respecter les règles concernant le droit de visite ou d'hébergement mise en place au préalable.

Si l'enfant ne souhaite pas se rendre chez l'autre parent il faut alors tout mettre en oeuvre pour que cette visite ait bien lieu. Il s'agit du devoir moral et juridique du parent de faire en sorte de maintenir un lien avec l'autre parent.

Si l'enfant refuse catégoriquement de se rendre chez son autre parent alors il faut demander au juge aux affaires familiales de revoir la décision concernant le partage de la garde. Le JAF analyse alors les besoins et les motivations de l'enfant en priorité pour rendre son jugement et revoir éventuellement son premier jugement.

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Sujets de la démarche
1 : Non respect des règles d'hébergement de l'enfant
2 : Droit de visite de mon enfant