Contester un retrait de point sur son permis de conduire [Résolu]

JEAN-MARIE

Question postée le 18/04/2016 et mise à jour le 20/04/2016
1 réponse(s)

Bonjour, Je souhaite contester et effectuer une réclamation d'un point de permis de conduire ôté en trop. Merci beaucoup,

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Charlotte

Répondu le 19/04/2016

Bonjour,

Il est possible de contester un retrait de points à la suite d'une infraction au code de la route. Pour cela, deux moyens différents selon la situation.

Si la contravention a été dressée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), il vous faut adresser votre lettre de contestation à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police territorialement compétent. Il est indiqué sur votre avis de contravention.

Si la contravention a été constatée par un système de contrôle automatisé (tel qu'un radar fixe), nous vous invitons à contacter le centre d'appel du Centre National de Traitement (CNT) par l'un de ces deux numéros: 0811 10 20 30 pour les infractions liées aux radars automatiques, ou le 0811 871 871 pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve) établi par les forces de l'ordre. Ces services sont joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

Cordialement,

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