La perte du permis de conduire peut-elle mener au licenciement ?
Votre salarié a récemment perdu son permis de conduire et cela pose problème, car l’impact sur ses missions est important ? Vous pouvez envisager un licenciement sous certaines conditions uniquement. Lesquelles ?
Perte du permis de conduire durant le temps de travail
Le salarié a pu perdre son permis de conduire durant son temps de travail. Dans ce cas, il peut être sanctionné à hauteur de son erreur. Si le salarié possède des fonctions l’amenant à utiliser quotidiennement son véhicule, et que l’incapacité d’exercer les missions a des conséquences directes sur le bon fonctionnement de votre société, vous êtes en droit de le licencier. Il sera indispensable de prouver que votre entreprise subit un préjudice.
Selon les circonstances du retrait de permis de conduire, vous pouvez le licencier pour faute réelle, sérieuse ou faute grave. N'hésitez pas à consulter un expert juridique afin d’éclaircir ce point et faire le choix le plus adapté légalement.
Si votre salarié s’est vu retirer son permis de conduire pour état d’ivresse ou conduite sous l'emprise de stupéfiants, vous avez le droit de retenir une faute grave. En effet, cette infraction mène à une suspension du droit de conduire pendant 15 mois, ce qui porte préjudice à votre entreprise. Attention, l'employeur doit se référer à la convention collective de l'entreprise avant d'arrêter sa décision.
Retrait ou suspension de permis en dehors du temps de travail
Si votre salarié s’est vu retirer son permis de conduire sur son temps personnel, cela ne constitue pas une faute professionnelle. En effet, la Cour de cassation estime : « le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance de ses obligations découlant de son contrat de travail, et ce, même si ses fonctions impliquent la conduite d’un véhicule » (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, n°12-16.878).
Vous êtes donc en droit de rompre son contrat de travail si ses missions exigent l’utilisation d’un véhicule quotidiennement, par exemple s’il est commercial ou conducteur de poids lourd. Vous devrez préciser dans la lettre de notification du licenciement que la perte du permis de conduire entraîne une incapacité à exercer les fonctions prévues dans le contrat de travail.
Le juge de la Cour de cassation s’adapte à chacun des cas qui lui sont présentés. Si vous précisez en tant qu’employeur que cette suspension ou ce retrait a des répercussions sur votre entreprise, le licenciement peut être légitime. En revanche, si vous licenciez un salarié pour suspension ou retrait de permis, mais que cela n’a aucune répercussion directe ou importante sur son travail, vous n'êtes pas dans vos droits. Enfin, en cas de perte ou retrait du permis de conduire pour des raisons médicales, vous devrez d'abord tenter de reclasser votre salarié à d’autres fonctions avant d’envisager un licenciement.
