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Demande d'officialisation du droit de garde


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

Je suis séparée et dépacsée du père de mon fils. Nous partageons la garde depuis janvier 2015. J'ai un appartement sur Plaisir, et lui réside chez ses parents à Maule. Mon fils est inscrit depuis Septembre dans une école à Plaisir. J'aimerais officialiser la garde alternée que nous avons mis en place depuis notre séparation physique et connaître les démarches.

Le papa de mon fils est au courant de ma démarche.

 

Merci par avance.

Bien cordialement.


Répondu le

Bonjour, 

Si les deux parents se mettent d'accord sur un mode de garde, le montant de la pension alimentaire, les droits de visite, etc, il leurs suffira de rédiger une convention définitive indiquant toutes les modalités du divorce. Cette convention doit être signée par les deux parents.

En cas de désaccord les parents devront  envoyer le formulaire cerfa n°11530-05 au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de leur domicile pour que cette décision soit homologuée. Ce dernier prendra principalement en considération les besoins et désirs de l'enfant.


Cordialement,

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