Demander une garde alternée pour son enfant

Bonjour,

Dans le cadre du choix d'une résidence alternée pour un enfant, il n'y a pas de formulaire à remplir, ceci est à voir directement avec le Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprès Tribunal de Grande Instance de votre secteur. Cependant, sachez que deux cas se distinguent.

Tout d'abord, lors d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent établir ensemble une convention définitive soumise à homologation du juge.

Pour les autres cas de divorce ou en cas de séparation après PACS ou concubinage, et si les parents ne trouvent pas d'accord ou que l'accord n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, c'est le juge qui prend la décision finale. Il peut alors ordonner une résidence en alternance temporaire. Au terme de celle-ci, il statuera définitivement en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.

Cordialement,