Faire une demande de séparation à l'amiable

Question

laury

Question postée le 09/02/2016 et mise à jour le 18/03/2016
1 réponse(s)

Bonjour,

Avec mon ex-conjoint nous sommes séparés depuis le 1 mai 2015, la caf me demande un papier de séparation à l'amiable du juge aux affaires familiales. Comment procéder pour avoir ce papier ? Merci d'avance

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Benjamin

Répondu le 09/02/2016

Bonjour,

Afin d'obtenir une attestation de séparation à l'amiable du juge aux affaires familiales (JAF) il vous faudra demander les services d'un avocat qui déposera lui même la requête auprès du tribunal de grande instance. Vous devrez ensuite, après convocation, vous rendre devant le juge et déposer une convention signée par les deux parties. Vous obtiendrez alors une attestation.

Cordialement,

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