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Faire une demande de séparation à l'amiable


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, 

Avec mon ex-conjoint nous sommes séparés depuis le 1 mai 2015, la caf me demande un papier de séparation à l'amiable du juge aux affaires familiales. Comment procéder pour avoir ce papier ? Merci d'avance

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Bonjour, 

Afin d'obtenir une attestation de séparation à l'amiable du juge aux affaires familiales (JAF) il vous faudra demander les services d'un avocat qui déposera lui même la requête auprès du tribunal de grande instance. Vous devrez ensuite, après convocation, vous rendre devant le juge et déposer une convention signée par les deux parties. Vous obtiendrez alors une attestation.


Cordialement,

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