Pension alimentaire non payée : les documents demandés par la CAF

Question

brigitte

Question postée le 13/03/2016 et mise à jour le 18/03/2016
1 réponse(s)

Bonjour. Suite au non paiement de la pension alimentaire du père de ma fille la CAF me demande une copie de signification du jugement ou une copie de l'accusé de réception de la notification du jugement faite par le greffier puis un certificat de non appel. Comment obtenir le plus rapidement ces documents ? Merci.

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Cerfa 12821 01 Demande de certificat de non appel

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Emma

Répondu le 13/03/2016

Bonjour,

La copie de signification du jugement est à demander à votre avocat (si vous en aviez un lors de la procédure de divorce) ou auprès du greffe du tribunal ayant rendu le verdict. Pour cela, vous pouvez remplir le formulaire cerfa 11808-04 en ligne à l'adresse suivante : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11808 et la demande sera envoyée via internet. Vous pouvez également télécharger le formulaire depuis votre moteur de recherche et la déposer ou l'envoyer au tribunal compétent.

Concernant le certificat de non appel, obtenez le en déposant ou en envoyant au greffe du tribunal le formulaire cerfa 12821-01 disponible sur notre site internet, dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse.

Cordialement,

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