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Refus du propriétaire de faire des travaux


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5 réponse(s)
Je suis actuellement locataire depuis le 01/03/2015 nous avons constaté après notre emménagement qu'il y avait des fuites, nous les avons constaté au mois d'avril, ils ont alors fait venir 3 trois plombiers différents et refait la toiture au mois d'octobre. A l'heure d'aujourd'hui il y a toujours de l'humidité et de l'eau dans les murs. Nous attendons encore qu'ils fassent quelque chose surtout que je les ai informé que pour des raisons de santé je ne pouvais pas vivre dans l'humidité. Nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception avec photos a l'appui des dégâts dans la maison. Nous avons eu en réponse verbale qu'ils feraient quelque chose quand le mari de ma propriétaire irait mieux et quand les murs auront séchés or on a toujours de l'eau qui s'infiltre et de la moisissure qui s'installe dans notre chambre et un peu partout. Que pouvons nous faire car ça ne devient plus possible. Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Répondu le

Bonjour, 

Voici la procédure à suivre en cas de refus du propriétaire de réaliser des travaux. Il vous faudra tout d'abord envoyer un recommandé avec accusé de réception demandant une réponse par écrit indiquant la date des futurs travaux. Si celui-ci ne répond pas ou vous donne une réponse négative vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance de votre domicile pour exiger de faire ces travaux d'assainissement au plus vite.


Cordialement,



Répondu le
Bonjour, Je vous remercie de vos conseil. Puis-je lui envoyer ceci ? Objet : Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, En date du 3 septembre 2015, nous vous avons signalé par courrier recommandé avec AR la présence de désordres importants dans notre logement dus à l’humidité excessive et moisissures sur les murs…, désordres pouvant porter atteinte à notre santé. En effet, de la moisissure a envahi les murs de mon logement (chambre, placard, fenêtre du couloir). Ce phénomène est dû à une humidité excessive. Malgré nos diverses tentatives, notamment pour nettoyer et assécher les pièces, le problème persiste et s’aggrave de jour en jour. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir intervenir afin de faire procéder aux travaux nécessaires de remise en état et si possible dans les plus brefs délais. Nous vous rappelons que l’article 7 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et à faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués. Vous ne remplissez pas visiblement vos obligations. Nous vous mettons donc en demeure de faire le nécessaire dans un délai proche. À défaut, nous nous réservons la possibilité d’engager toute action qui permettrait de résoudre ce problème à vos frais. Nous sommes dans l'attente d'une réponse manuscrite de votre part sous 3 semaines nous indiquant la date de remise en état du logement. Une fois passé ce délai nous saisirons le tribunal d’instance suite votre absentéisme de réponse et de remise en état. Vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Cordialement 
Répondu le

Bonjour, 

Ce type de lettre convient en effet parfaitement à la situation.


Cordialement, 

Répondu le
Bonjour, Combien coûte les frais quand on saisi le tribunal d'instance ? Cordialement
Répondu le

Bonjour, 

Saisir le tribunal d'instance est gratuit.


Cordialement, 

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