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Se dépacser


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour je souhaiterai me dépacser suite à une séparation.

Comment dois je m y prendre.

Je suis pascé en octobre 2013 sur Marseille et maintenant j habite sur Bandol (83)

Cordialement 

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Bonjour,

Voici la démarche pour se dépacser:

- Envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs et une photocopie des pièces d'identité des deux conjoints par recommandé avec accusé de réception (modèle sur internet) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le Pacs au préalable.

- Le greffe enregistre ensuite la demande

- Les deux conjoints reçoivent un récépissé

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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