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Transfert du siège social d'un Groupement Foncier Agricole


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Bonjour, Nous souhaitons transférer le siège d'un GFA de Laon à Boulogne Billancourt 92100. Quels sont les démarches à effectuer, les documents à remplir et publications nécessaires ? En vous remerciant

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Bonjour,

Le transfert de siège social d'une société civile (telle qu'un Groupement Foncier Agricole -GFA-) constitue une modification des statuts de l'entreprise et doit être déclaré au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social.

Tout d'abord, sachez que vous disposez d'1 mois à daté de l'acte modificatif (procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales en mentionnant bien le nouveau et l'ancien lieu du siège social. Si le ressort du tribunal de commerce est différent, un avis doit être publié dans la ville de départ et un autre dans la ville d'arrivée.

Ensuite, votre dossier de demande d'enregistrement doit comporter les éléments suivants: un exemplaire certifié conforme de l'acte modificatif; un exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original; le formulaire M2 pour une personne morale ou le formulaire P2 pour une personne physique complété; un justificatif de jouissance des nouveaux locaux; l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales; et d'un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

Si vous le souhaitez, cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site infogreffe.


Cordialement,


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