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18 mesures proposées pour simplifier les démarches administratives des Français

Le gouvernement a proposé lundi 27 novembre 2017 son projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Déjà surnommée réforme du « Droit à l’Erreur », faisons le point ici sur les 18 mesures qui devraient simplifier les contacts des Français avec leurs administrations.
Sommaire

Le gouvernement a dévoilé lundi son projet de loi pour un « État au service d’une société de confiance » et les 18 mesures qui vont permettre d’aller vers « une administration de service et de conseil » comme le déclare le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérard Darmanin.

Le projet de loi, qui sera proposé au vote des députés au printemps prochain, contient une quarantaine d’articles visant à simplifier les rapports des Français avec leurs administrations.

18 mesures proposées pour simplifier les démarches administratives des Français



Les 18 mesures pour moins de bureaucratie

Impôts : les intérêts de retard seront divisés par deux si une déclaration rectificative est déposée spontanément.

Erreurs : la position de l’administration sur l’application d’une norme lui est opposable et création d’un rescrit douanier.

Moins de contrôles pour les entreprises, limités à 9 mois sur 3 ans.

Coffre-fort numérique : permettra le partage des données par les différentes administrations.

Objectif « zéro papier » pour l’horizon 2022, toutes les démarches se feront en ligne.

Inspection du travail : en cas de manquement au niveau du temps de travail, de l’hygiène, de la restauration et de l’hébergement des travailleurs, l’employeur recevra d’abord un avertissement avant d’être sanctionné.

Construction : les entreprises pourront choisir matériaux et méthodes afin d’atteindre les normes fixées.

Ouverture jusqu’à 20 h : des réseaux consulaires, directions des services départementaux de l’Éducation nationale, services de la protection judiciaire de la jeunesse testeront l’ouverture jusqu’à 20 h.

TPE-PME : suppression du rapport de gestion annuel

Documents d’identité : pour les cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, le justificatif de domicile ne sera plus demandé.

URSSAF : en cas de conflit, généralisation du principe de médiation.

Création d’entreprise : un certificat d’information sera délivré aux créateurs d’entreprise qui en feront la demande.

Pôles d’Action Économique implantés dans chaque région douanière : ils seront chargés d’orienter les entreprises dans leur demande d’assistance règlementaire.

CAF : un interlocuteur unique pour toutes les démarches

Le principe de la transaction : principe développé en cas de condamnation de l’Administration ou de l’agent.

Dons : les associations culturelles et les ONG agréées pourront les collecter par SMS

Éoliennes en mer : le processus de décision sera simplifié par voie d’ordonnance

Enseignement supérieur : les établissements qui le souhaitent pourront se regrouper.

Le « droit à l’erreur » reconsidéré

Avec ce nouveau projet de loi, le gouvernement mise sur un changement des mentalités autant que des pratiques. Le citoyen passe de « présumé coupable » à « de bonne foi » jusqu’à ce que l’administration puisse prouver le contraire. C’est pourquoi, en cas de problème signalé pour la première fois, il ne sera pas considéré systématiquement comme une tentative de fraude ou une intention malveillante. Un avertissement pourra être donné ou une médiation organisée.

Une mise en application déjà planifiée

L’application de ce nouveau projet de loi devrait prendre du temps. Le gouvernement prévoit déjà la réunion mensuelle d’un comité chargé de contrôler la mise en œuvre du texte et un investissement de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans, notamment pour former les fonctionnaires à ces nouvelles postures de conseil et de dialogue avec les citoyens.