L'erreur commise de bonne foi dans une formalité administrative est modifiable sans sanction

La loi « Pour un État au service d’une société de confiance », publiée au Journal officiel du 11 août 2018, garantit aux particuliers et aux entreprises un droit à l’erreur opposable aux administrations (centre des impôts, CAF, etc.). Ce droit concerne toute première erreur commise de bonne foi au cours d’une formalité administrative.

Pour les particuliers

Toute personne peut désormais se tromper dans une déclaration faite à l’administration sans risquer une sanction. Il suffit pour cela que cette personne ne soit pas de mauvaise foi et que l’erreur commise soit la première.

S’il y a des doutes relatifs aux intentions du déclarant, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi de ce dernier. La mauvaise foi est définie par la loi comme étant la méconnaissance délibérée par une personne d’une règle applicable à sa situation.

Le droit à l’erreur ne concerne donc pas les fraudeurs ni les récidivistes, mais il ne concerne pas non plus les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que celles qui vont à l’encontre des règlements européens ou internationaux.

Dans ses relations avec l’administration fiscale, le contribuable de bonne foi qui a commis une erreur peut ainsi voir ses intérêts de retard diminuer :

• de 30 % si l’erreur est révélée dans le cadre d’un contrôle et rectifiée ensuite par l’usager dans les délais qui lui sont imposés

• de 50 % si l’erreur est révélée et rectifiée directement par l’usager

Par ailleurs, si un allocataire de la CAF commet une erreur de bonne foi lors d’une déclaration trimestrielle destinée à la perception de certaines prestations sociales (la prime d’activité ou le RSA par exemple), il n’a simplement qu’à rembourser les sommes indûment versées, sans autre pénalité.

Pour les entreprises

Les entreprises aussi bénéficient du droit à l’erreur dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci se traduit de différentes manières. L’infraction non frauduleuse repérée par l’inspection du Travail dans le cadre d’un contrôle fait désormais l’objet d’un avertissement et non plus d’une sanction immédiate. De leur côté, les URSSAF généralisent la procédure de médiation afin de trouver un règlement amiable aux conflits, évitant de ce fait un contentieux.

En complément, les entreprises peuvent demander à l’administration un contrôle de conformité fiscale dont les conclusions sont opposables aux tiers, sur le modèle du rescrit fiscal. Elles s’assurent ainsi d’être bien en règle et peuvent le faire savoir.