Passées À venir

Mise en place d'un numéro non surtaxé pour les services publics en 2021

Le gouvernement souhaite « réconcilier les Français avec leur administration ». Dans cette optique, un certain nombre de mesures a été adopté. Celles-ci devraient permettre de simplifier le parcours administratif des usagers. Quelles sont ces mesures ? Quand seront-elles appliquées ?
Sommaire

Dans le cadre du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance », visant à « réconcilier les Français avec leur administration », les députés de l’Assemblée nationale ont adopté ce mercredi 24 janvier 2018, un certain nombre de mesures. Parmi celles-ci, la fin des surtaxes pour les appels passés aux administrations et services publics ainsi que l’expérimentation d’un « référent unique ». Un point sur ces mesures.

Mise en place d’un numéro non surtaxé pour les services publics en 2021



Fin des surtaxes pour les appels passés aux administrations et services publics

Actuellement, de nombreux appels vers les services administratifs sont facturés à 5 centimes la minute, voire 15 centimes pour certains. Les députés ont donc voté la fin des appels surtaxés pour les administrations et services publics. Un numéro fixe et facturé au prix d’un appel local devra donc être mis à disposition des usagers.

L’ensemble des administrations et des services publics sont concernés par cette mesure. Un amendement exclut toutefois les collectivités territoriales de ce dispositif, car leur situation financière pourrait être impactée. Les éventuelles conséquences d’une telle initiative seront prochainement étudiées par le Sénat.

Application de la mesure repoussée à 2021

L’entrée en vigueur de la mesure ne sera effective qu’en 2021. Cela est dû au fait que des contrats de services téléphoniques sont en cours et ne prendront fin pour la plupart que d’ici 3 ans.

Un amendement voté permet toutefois aux administrations et services publics de basculer vers ce nouveau système dès la fin de leur contrat si l’échéance intervient avant 2021.

Un « référent unique » à l’essai

Une autre mesure phare adoptée par l’Assemblée nationale concerne l’expérimentation d’un « référent unique » pendant 4 ans.

Son rôle sera de faire traiter les demandes des usagers par toutes les administrations concernées. Une telle initiative devrait permettre de simplifier le parcours administratif des usagers qui doivent faire face à une multitude d’agents.