Adoption de la loi pouvoir d'achat : quels changements pour votre budget ?

Après des séances houleuses et des débats parfois chaotiques, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur le projet de loi pouvoir d’achat. Le texte définitivement adopté ce mercredi 3 août 2022 prévoit un panel des mesures visant à protéger le budget des Français face à la hausse des prix. Pour rappel, l’inflation a atteint 6,1 % sur un an en juillet dernier, selon l’Insee. Un record depuis 1985. Ce projet de loi implique un peu plus de 20 milliards d’euros de dépenses pour le gouvernement.

Loi pouvoir d’achat : ce qui change pour les ménages

Afin de compenser la hausse des prix, la loi sur le pouvoir d’achat va permettre l’entrée en vigueur de multiples revalorisations. Leur objectif : préserver le portefeuille des Français déjà impacté par l’inflation galopante.

Revalorisation des pensions de retraite

Les pensions de retraite et d’invalidité de base, qui avaient bénéficié d’une revalorisation de 1,1 % en janvier 2022, vont augmenter une nouvelle fois. La hausse de 4 % aura lieu avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Toutefois, les retraités ne devraient pas la constater sur le versement de leur pension de juillet, effectué le 9 août. Il leur faudra patienter jusqu’au mois de septembre, la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) attendant la promulgation de la loi pour la mise en paiement. Évidemment, un rattrapage des mois non versés sera effectué. Pour une pension de retraite de base s’élevant à 1 000 € en 2022, la revalorisation de 4 % représente 40 € supplémentaires à la fin du mois.

Hausse des prestations et minima sociaux de 4 %

Les retraites ne sont pas les seules à profiter d’une augmentation de 4 %. Prestations et minima sociaux en bénéficient aussi. Il s’agit entre autres des allocations familiales, de la prime à la naissance, de l’allocation de rentrée scolaire, du RSA, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La revalorisation prend effet au 1er juillet 2022, de manière rétroactive. « Le montant des revalorisations du mois de juillet sera versé automatiquement à partir du 18 août. Vous n’aurez aucune démarche à faire », précise la CAF sur son site.

Quant à l’aide personnalisée au logement (APL), la revalorisation sera de 3,5 %. En outre, un bouclier permettant de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % est instauré jusqu'au 30 juin 2023. Ce plafond est abaissé à 2,5 % pour l’outre-mer.

Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

La mesure n’était pas au programme du projet de loi initial, mais a fait l’objet d’un ajout par les députés : la déconjugalisation de l’AAH va officiellement entrer en vigueur le 1er octobre 2023, au plus tard. Elle met ainsi fin à une injustice pour les allocataires en situation de handicap qui vivent en couple. Grâce à elle, les ressources du conjoint ne seront plus prises en compte dans le calcul de l’AAH, ce qui entraînera une hausse de l’allocation pour près de 196 000 personnes.

Résiliation des abonnements et des assurances

Autre bonne nouvelle, cette fois pour les consommateurs. Il sera bientôt plus facile de résilier un abonnement (internet, électricité, gaz, etc.) souscrit en ligne ou une assurance. De plus, les vendeurs seront tenus d’inclure sur leur site un « bouton résiliation » facile d’accès et bien visible.

Du nouveau pour les salariés et travailleurs indépendants

Outre les ménages français, les salariés et travailleurs indépendants sont également la cible de plusieurs mesures. On fait le point.

Triplement de la prime Macron

La prime Macron est non seulement reconduite, mais aussi dotée de nouvelles conditions. Concrètement, les entreprises vont pouvoir verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations s’élevant à 3 000 €. Le plafond grimpe même à 6 000 € si un accord d’intéressement a été conclu. La prime, désormais nommée prime de partage de la valeur (PPV), reste tout d’abord à destination des salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 3 SMIC. En 2024, elle s’adressera à tous les salariés, mais, revers de la médaille, sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale se simplifie. Les salariés vont pouvoir demander le déblocage des fonds pour l’achat de biens ou de fourniture de services. Cet avantage sera limité à 10 000 € d’épargne salariale et s’arrêtera au 31 décembre 2022. Et il faut savoir que le déblocage ne pourra pas être accordé pour des fonds placés dans un Plan d'épargne retraite collectif (Perco) et que l’argent ne devra pas être épargné ailleurs.

Baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants

Concernant les travailleurs indépendants, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une baisse des cotisations sociales, dès lors que leur revenu d’activité net avoisine le montant du SMIC. Dans les faits, plus de 2,25 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs, etc.) et plus de 1 million de micro-entrepreneurs devraient constater une baisse d’environ 500 ou 550 € par an.

Ce qu’il faut retenir

Voici les mesures à retenir en matière de protection du pouvoir d’achat :

• Revalorisation de 4 % des pensions de retraite, prestations sociales et minima sociaux, ce qui comprend le RSA, la prime d’activité, l’AAH, l’Aspa et les allocations familiales, de manière rétroactive au 1er juillet 2022.
• Revalorisation de 3,5 % des APL au 1er juillet à titre rétroactif. Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 %.
• Déconjugalisation de l’AAH : les revenus du conjoint sont désormais exclus du calcul de l’allocation.
• Augmentation de 4 % des bourses sur critères sociaux.
• Triplement du plafond de la prime Macron.
• Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est facilité jusqu’au 31 décembre 2022, uniquement pour l’achat de biens et de services, dans la limite de 10 000 €.
• Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
• Le tickets restaurant seront utilisables jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'achat de produits alimentaires, directement consommables ou non.

Quelles sont les autres mesures adoptées ?

Un second volet de mesure a été adopté par le Parlement dans la foulée le jeudi 4 août. Il fait partie du projet de budget rectifié (PLFR) pour 2022, examiné puis voté par le Sénat mercredi 3 août. Ce second volet prévoit notamment le maintien de la remise de 30 centimes sur le carburant à la rentrée, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ou encore la suppression de la redevance TV.