Bénéficiaires du RSA : L'État peut-il accéder à vos comptes bancaires ?
Ces derniers jours, peut-être avez-vous vu passer des posts sur Facebook ou Twitter indiquant que désormais l’État pourrait « regarder dans votre compte en banque si vous êtes au RSA », et ce dans le but de vérifier vos ressources ou si vous avez des économies. S’agit-il d’une « fake news » ou est-il possible que votre compte en banque soit « fouillé » à votre insu ? Votre RSA peut-il être suspendu si vous avez quelques maigres économies ?
Que dit la loi ?
Contrairement à ce que dit la rumeur sur les réseaux sociaux, les modalités de contrôle des allocataires du RSA n’ont pas été modifiées récemment. La réglementation en vigueur depuis 2008 stipule que seuls les présidents des Conseils départementaux, la CAF (Caisse d’allocations familiales) et la MSA (Mutualité sociale agricole) ont le droit d’accéder aux informations financières des allocataires du RSA.
La CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) a d’ailleurs précisé que « seuls les contrôleurs des CAF sur place, lorsqu’ils effectuent un contrôle au domicile des allocataires, peuvent demander aux banques des relevés de compte ». Ce qui est loin d’être similaire à une vérification inopinée des revenus sur le compte bancaire de l’allocataire sans l’avertir.
Une confirmation du « droit à la communication »
Le droit de contrôle des organismes finançant ou délivrant des prestations sociales est défini par l’article L114-19 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit du « droit à la communication » mentionné dans l’article et cela « permet [aux organismes] d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires ». Autrement dit, le « droit à la communication » permet à la CAF ou à la MSA de demander à l’allocataire ses relevés bancaires en cas de suspicion de fraude pour vérifier ses revenus.
Le 14 juin 2019, le Conseil Constitutionnel a confirmé ce droit de regard des organismes en charge du financement et du versement du RSA dans une décision QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Il estime que « la communication de données bancaires permet (…) aux organismes sociaux d’avoir connaissance des revenus, des dépenses et de la situation familiale de la personne objet de l’investigation » et qu’elle « présente un lien direct avec l’évaluation de la situation de l’intéressé au regard du droit à prestation ».
Le RSA parfois suspendu après contrôle du président du Conseil départemental
Il existe néanmoins une sorte de flou juridique autour de cette question du contrôle des revenus. En effet, certains présidents de Conseils départementaux ont demandé à des bénéficiaires du RSA de leur fournir des relevés bancaires pour justifier de l’attribution de leur prestation sociale. Suite à quoi, le versement de leur allocation a été suspendu. Cela a notamment été le cas en Alsace, où en avril 2019 les délégués du Défenseur des droits ont été saisis à de multiples reprises à cause de « sanctions du type suspension du RSA » presque toujours dues à une « aide venant des parents » du bénéficiaire.
À noter qu’un bénéficiaire n’a pas le droit de s’opposer à une demande de relevés de compte émanant du président du Conseil départemental, de la CAF ou de la MSA. Le code de la Sécurité sociale prévoit des sanctions en cas de refus :
- une pénalité financière
- ou la suspension de la prestation
