Le contrôle technique des deux-roues réinstauré par le Conseil d'État

Nouveau rebondissement pour le contrôle technique des deux-roues. Ce lundi 31 octobre, le Conseil d’État estime que cette mesure doit « être mise en oeuvre ». Autrement dit, le décret du gouvernement d’août 2021, qui instaure le contrôle technique des deux-roues, est de nouveau en vigueur. Clément Beaune, le ministre chargé des Transports a annoncé sur France 2 « une concertation dès la fin de semaine » avec les associations de sécurité routière et de motards.

Contrôle technique des deux-roues : une obligation instaurée par la Commission européenne

Car pour rappel en 2014, la Commission européenne a obligé les pays membres de l’UE à instaurer un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm³ au 1er janvier 2022 au plus tard. Toutefois, les pays peuvent déroger à cette obligation s’ils mettent en place des mesures alternatives.

Premier rebondissement en août 2021 : le gouvernement publie le 11 août 2021 un décret au Journal Officiel pour instaurer un contrôle technique pour les détenteurs de deux-roues, avec une date d’entrée en vigueur début 2023 pour les véhicules immatriculés avant 2016 et des dates échelonnées jusqu’en 2026 pour les autres véhicules.

Mais le 12 août 2021, l’exécutif décide de suspendre cette mesure. Notons toutefois qu’aucun décret de suspension n’est publié au Journal officiel. « Ce n’est pas le moment d’embêter les Français », explique un conseiller du Président de la République, Emmanuel Macron. En effet, des milliers de motards manifestent alors en France contre la mise en place de ce contrôle technique. « C’est un scandale financier », a d’ailleurs dénoncé à cette époque dans 20 Minutes, Jean-Marc Belotti, membre de la Fédération des motards en colère.

Trois associations ont saisi le Conseil d’État

Or, cette décision n’est pas du goût de trois associations. En effet, Ras-le-Scoot, Respire et Paris sans voiture décident de saisir le Conseil d’État. Et le 16 mai 2022, le juge des référés estime que la mise en place du contrôle technique des deux-roues au-delà du 1er octobre 2022 n’est pas « justifiée ». Cependant, cette décision n’oblige pas le gouvernement à mettre en place le contrôle technique pour les deux-roues.

Puis, le 27 juillet 2022, la plus haute juridiction administrative juge le dossier sur le fond. Elle annule le calendrier défini par le gouvernement, car il repousse la date d’entrée en vigueur fixée par la Commission européenne alors que le gouvernement a choisi « l’obligation de contrôle technique et non la mise en œuvre de mesures alternatives », rappelle l’institution.

L’institution réinstaure l’obligation de faire réviser son engin

Le 25 juillet 2022, le gouvernement prend une nouvelle décision : suspendre le décret d’août 2021 (qui instaure le contrôle technique pour les deux-roues à compter du 1er janvier 2023) en publiant un nouveau décret. Mais une nouvelle fois, les trois associations demandent au Conseil d’État d’annuler cette mesure et de rétablir la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm³.

Et ce lundi 31 octobre, l’institution leur a donné raison. Ainsi, le Conseil d’État estime que la suppression du contrôle technique des deux-roues motorisés « aurait dû être soumise à consultation du public (…), car elle a une incidence directe et significative sur l’environnement ». De plus, la plus haute juridiction administrative précise que « les mesures alternatives » ne sont pas « suffisamment efficaces » pour améliorer la sécurité des motards.

Le contrôle technique des 2 roues motorisés DOIT être mis en œuvre. Fin de partie. Le gouvernement n’a plus le choix et c’est une victoire pour la santé publique et l’écologie. @RasLeScoot @parisansvoiture @CamilleMialot @P_EBurghardt @Conseil_Etat #airpollution #ct2rm pic.twitter.com/oGi7z3F2Qs

— Respire Association (@respireasso) October 31, 2022