Ce que prévoit la loi Climat adoptée par le Parlement
La loi Climat et Résilience a été adoptée, contre vents et marées, par le Parlement ce mardi 20 juillet 2021. Ce projet du gouvernement en faveur de l’environnement était sur la table depuis le début de l’année 2021. Il comprend notamment une partie des 146 propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat. Logement, transport, commerces… Que prévoit cette loi Climat ?
Les mesures phares de la loi Climat
Afin de lutter contre le dérèglement climatique, l’exécutif a décidé de miser sur un projet de loi, construit à partir des propositions de la Convention citoyenne et d’ONG environnementales. Le texte final, qui comprend environ 320 articles, a été validé sur les bancs de l’Assemblée nationale par 233 voix, contre 35, après un vote victorieux au Sénat.
Face à l’urgence climatique, le projet de loi prévoit de bousculer le quotidien des citoyens dans tous les domaines (travail, logement, transport, alimentation, justice, etc.).
La stratégie environnementale au cœur des entreprises
Parce que le travail tient une place importante dans la vie des Français, le gouvernement a fait de la stratégie environnementale une nouvelle priorité dans les entreprises. Les salariés auront la possibilité de prendre la parole à ce sujet et pourront aborder les points à améliorer pour une meilleure prise en compte de l’environnement. En outre, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique d’ici 5 ans.
La fin de la location des passoires thermiques
La location des passoires thermiques, c’est-à-dire des logements très gourmands en énergie notés F ou G, sera progressivement interdite. En 2025, les propriétaires ne pourront plus proposer à la location un logement ayant une étiquette G. Pour les logements classés F, il faudra attendre 2028. Et en 2034, ce sera au tour des locations dont l’étiquette énergie est E. Les locataires concernés auront alors le droit d’exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les foyers bénéficieront également d’un accompagnement dans leurs démarches dès lors qu’ils envisagent d’effectuer des travaux de rénovation.
Commerces : 20 % de la surface de vente dédiée au vrac d’ici 2030
Dans les prochaines années, les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés vont devoir se retrousser les manches. En effet, la loi Climat prévoit qu’un cinquième de la surface de vente soit consacré au vrac d’ici 2023. Si la vente des aliments en vrac a commencé à se généraliser, elle est loin de prendre autant de place dans les supermarchés. Par ailleurs, tous les emballages à usage unique en polystyrène disparaîtront des rayons dès 2025.
Autre disposition de la loi Climat en rapport avec les commerces : l’implantation de nouveaux centres commerciaux sur des terrains naturels ou agricoles sera interdite. Et cette interdiction vaudra, quelle que soit la superficie du bâtiment. Toutefois, le texte ajoute que des demandes de dérogation pourront être étudiées par les préfets lorsque le centre commercial prévoit une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés.
Limiter les publicités avec l’expérimentation du « oui pub »
Tous les Français voient chaque semaine leur boîte aux lettres crouler sous les prospectus publicitaires. Pour mettre fin à ce gaspillage de papier, un dispositif sera expérimenté pendant 30 mois dans au moins 15 collectivités territoriales volontaires. Concrètement, les foyers qui souhaitent toujours recevoir de la publicité seront invités à coller un autocollant « oui pub » sur leur boîte aux lettres. Tous ceux qui ne l’ont pas affiché ne recevront donc plus aucun prospectus. Pour rappel, un autre autocollant nommé « stop pub » existe déjà et, depuis le 1er janvier 2021, une loi interdit tout dépôt de publicité dans les boîtes aux lettres qui l’arborent. Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende de 1 500 euros.
ZFE, bonus écologique, prime à la conversion : du changement pour les transports
Le secteur du transport est responsable d’une grande partie de la pollution atmosphérique. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’exécutif est à l’origine de mesures strictes concernant les véhicules les plus polluants.
La création de ZFE dans toutes les grandes agglomérations
Toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront instaurer une zone à faibles émissions (ZFE-m), ce qui engendrera la création de 33 nouvelles zones. Et au sein de 10 métropoles, des restrictions de circulation seront mises en place au fur et à mesure interdisant les véhicules Crit’Air 5 en 2023, Crit’Air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025. Nouveau tour de vis à compter de 2030 : l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95g/CO2 entrera en vigueur.
Les foyers les plus modestes souhaitant remplacer leur véhicule polluant pourront obtenir à partir de 2023 un prêt à taux zéro, en plus des autres coups de pouce déjà proposés, dont le bonus écologique et la prime à la conversion.
Renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Pour compenser les restrictions de circulation, le gouvernement a prévu de renforcer deux dispositifs bien connus des ménages en 2021 : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le montant du bonus est porté à 40 % du coût d’achat d’un véhicule utilitaire léger électrique et hybride rechargeable (émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre), dans la limite de 5 000 euros pour une entreprise et 7 000 euros pour un particulier. En ce qui concerne la prime à la conversion, le montant dépend du poids du véhicule et son plafond oscille entre 5 000 et 9 000 euros. Le cumul des deux dispositifs permettra d’obtenir jusqu’à 14 000 euros d’aide.
De plus, les personnes qui se débarrassent de leur voiture polluante au profit d’un vélo électrique bénéficieront elles aussi de la prime à la conversion. À ce dispositif s’ajoutera le bonus vélo dont le montant s'élève à 1 000 euros.
Suppression de certaines lignes aériennes
Les lignes aériennes qui existent alors qu’une alternative en train est proposée avec un trajet de moins de 2h30 seront supprimées d’ici 2024.
L’instauration d’un menu végétarien par semaine dans les cantines
Les cantines scolaires sont désormais tenues de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine. Il en sera de même pour les services de restauration de l’État et des universités qui devront ajouter une option végétarienne à la liste de leurs menus dès le 1er janvier 2023.
En parallèle, les établissements scolaires vont revoir leur programme pour laisser une plus grande place au développement durable, à travers des activités et des sorties pédagogiques. L’objectif est de sensibiliser les plus jeunes à la protection de l’environnement.
ONG et écologistes dénoncent le manque d’ambition de la loi
ONG et écologistes déplorent le manque d’ambition du texte et les importantes modifications apportées aux propositions de la Convention citoyenne. Selon eux, il en résulte une loi très éloignée des enjeux climatiques actuels et des attentes des citoyens.
À l’inverse, les membres du gouvernement se félicitent d’un tel projet. Pour le Premier ministre, Jean Castex, cette loi « va faire rentrer l'écologie dans nos vies et préserver l'environnement dans nos gestes du quotidien ». La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, s’est également réjouie de l’adoption d’une « loi unique au mondev».
