Comment obtenir des indemnités journalières pour la garde d'enfants ?
Jusqu'au 31 décembre 2020, les salariés et les indépendants peuvent percevoir des indemnités journalières sans délai de carence. Le décret publié au journal officiel le 15 novembre 2020 stipule que les parents doivent être dans l'obligation de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap. La raison ? Soit il est considéré comme un « cas contact » ; soit sa crèche, son école ou son collège a fermé.
Quels sont les salariés concernés par les indemnités journalières ?
Depuis le 1er septembre 2020, les salariés qui rencontrent cette situation peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel. Ils doivent respecter une condition :
- aucun des deux parents ne doit être en mesure de télétravailler.
Le salarié qui reste à la maison doit remettre à son employeur un document de l'établissement confirmant sa fermeture ou un justificatif de l'assurance maladie certifiant que l'enfant est considéré comme un « cas contact » . Il doit également transmettre à l'entreprise une attestation sur l'honneur en mentionnant qu'il est le seul parent à demander ce type d'arrêt de travail.
L’employé reçoit alors une indemnité d'activité partielle correspondant au moins à 85 % de son salaire net.
Garde d'enfants : et pour les travailleurs non-salariés ?
Les indépendants, les professions libérales, les gérants salariés, les travailleurs agricoles non-salariés, les stagiaires de la formation professionnelle, ou encore les artistes auteurs peuvent également profiter d'indemnisations pour la « garde d'enfants ».
Ces travailleurs non-salariés doivent aussi respecter une condition :
- le télétravail ne peut être effectué par aucun des deux parents.
Le parent qui reste à la maison doit faire une déclaration sur le site de l'Ameli ou sur la MSA. Il doit garder un justificatif en cas de contrôle.
Dans cette situation, le délai de carence de 3 jours ne s'appliquera pas et le montant dépendra des revenus d'activité annuels moyens.
L'arrêt de travail est de 7 jours. Si les parents se sont déjà isolés avant la date de la déclaration, une rétroactivité de 4 jours est possible. Selon certaines conditions, il peut être prolongé au maximum de 7 jours supplémentaires.
