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Comment va fonctionner le versement automatique des allocations de la CAF ?

Les allocations de la CAF seront-elles bientôt versées automatiquement ? C'est un projet sur la table du gouvernement.
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Faute de demande, de nombreuses aides de la Caisse d’allocations familiales ne sont pas attribuées. Chaque année en France, ce sont ainsi 10 milliards d’euros qui ne sont pas réclamés. Pour lutter contre ce non-recours anormal, le gouvernement prévoit une simplification des démarches grâce à un versement « à la source » du Revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’aide personnalisée au logement.

Comment va fonctionner le versement automatique des allocations de la CAF ?

La lutte contre le non-recours

Selon Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le non-recours aux prestations sociales est révélateur d’un « triple échec collectif » : celui de l’organisation des politiques sociales, de la politique économique et des finances publiques.

Pourquoi certaines prestations sociales ne sont-elles pas réclamées ?

Le non-recours aux prestations sociales va bien au-delà de quelques cas isolés. Pour le RSA, 30 % des potentiels allocataires ne demandent pas l’aide à laquelle ils ont droit. Ce phénomène semble imputable à la lourdeur des démarches nécessaires au versement des aides :

  • complexité de la demande initiale ;
  • déclaration trimestrielle pour continuer à percevoir le RSA.

Le Comité de coordination pour l’accès aux droits

Jean-Christophe Combe poursuit l’objectif d’un « territoire zéro non-recours ». Un Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) a été créé à la fin du mois de janvier pour lutter contre le non-recours. Le COCOAD réunira régulièrement les élus locaux et les caisses de sécurité sociale, mais aussi des associations de solidarités et des responsables d’administration.


Un mécanisme en cours d’expérimentation

Depuis le printemps 2022, des tests sont menés dans plusieurs départements. Dans un premier temps, ils ciblent le RSA, la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement. Cela représente presque 20 millions de personnes, soit 90 % des allocataires.

Comment fonctionne la déclaration automatique ?

Dans le cadre de la lutte contre le non-recours, le gouvernement souhaite instaurer un modèle de déclaration préremplie, comme pour l’impôt sur le revenu. Il est prévu que la CAF envoie cette déclaration aux bénéficiaires, qui n’auraient alors plus qu’à la valider.

Ce système s’appuie sur les données collectées par le dispositif de ressources mensuelles (DRM). Ce fichier, créé suite à la réforme des aides au logement, a pour vocation de servir de base au calcul de toutes les allocations.

Qu’est-ce que le montant net social ?

Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. C’est ce montant qui est pris en compte pour le calcul des prestations sociales. La réforme comporte l’apparition d’une nouvelle ligne sur le bulletin de salaire, pour indiquer ce montant et ainsi simplifier la procédure de déclaration à la CAF. Le montant net social permet ainsi aux allocataires d’être directement informés de leurs droits, sans aucune démarche à effectuer.

Le montant net social sera pris en compte dans le DRM dès avril 2023. Son déploiement est annoncé pour juillet 2023 dans une dizaine de départements. À l’horizon 2024, l’organisme employeur devra déclarer ce montant pour chaque salarié, à l’instar du montant net imposable.

 

Redacteur
Experte DemarchesAdministratives.fr

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