Congé pour enfant malade : vers un changement important ?

Va-t-on aller vers une simplification du congé pour enfant malade ? Alors que les sénateurs ont examiné la proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins, ils ont voté en faveur d’un amendement visant à remplacer le certificat médical par une simple attestation sur l’honneur. Objectif ? Libérer du temps médical aux généralistes.

Le congé pour enfant malade, c’est quoi ?

Un salarié peut s’absenter quelques jours pour s’occuper de son enfant de moins de 16 ans qui est malade ou victime d’un accident. L’article L1225-61 du Code du travail encadre ce congé. Sa durée est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours par an si l’enfant a moins de 1 an ou que le salarié a la charge de 3 enfants ou plus qui ont moins de 16 ans. Cependant, la convention collective peut prévoir une durée plus longue.

Côté rémunération : le salarié n’est pas payé durant son congé pour enfant malade sauf si un accord collectif, de branche, d’établissement ou d’entreprise ou la convention collective prévoit le maintien du salaire. Attention toutefois à la particularité des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Car dans ces territoires, le salaire est maintenu.

Enfin, pour bénéficier du congé pour enfant malade, le salarié doit obligatoirement transmettre à son employeur le certificat médical ou sa copie qui constate l’accident ou la maladie de son enfant.

Le gouvernement a changé d’avis depuis juin

Alors qu’en juin, le gouvernement avait donné un avis défavorable à un amendement similaire déposé par les députés, l’exécutif n’a pas mis son veto cette fois-ci. « Je propose un avis de sagesse du gouvernement parce qu’il faut travailler ses mesures avec le Medef. Même si nous savons que sur les certificats médicaux, il faut avancer, car ils représentent un gain potentiel de temps médical », a indiqué Agnès Firmin-Le Bodo, la ministre chargée de l'Organisation territoriale et des professions de santé.

Cependant, l’adoption de cet amendement par les sénateurs ne signifie pas l’entrée en vigueur de la mesure. En effet, comme le Sénat a adopté ce mercredi 25 octobre la proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins en la modifiant, une commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, va devoir se réunir pour se mettre d’accord sur une version commune. Reste donc à savoir si la suppression de l’obligation de présenter un certificat médical pour bénéficier du congé pour enfant malade sera toujours dans cette dernière version de la proposition de loi ou pas.