Des avantages différents selon les régimes de retraite ne constituent pas une discrimination
Selon les caisses de retraite, les avantages proposés peuvent être différents. Néanmoins, cela ne constitue en rien une discrimination. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation. Un point sur cette décision.
Des avantages différents selon les caisses de retraite
Le régime général des retraites prévoit une majoration de pension de 10 % pour une personne qui a eu au moins trois enfants (article R351-30 du Code de la sécurité sociale).
Or, la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ne prévoit pas une telle majoration. C’est la raison pour laquelle une pensionnée avait saisi les tribunaux.
Elle estimait que cette différence de traitement ne reposait sur aucune justification objective et raisonnable. Il s’agissait, selon elle, d’une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle invoquait ainsi l’article 14 qui interdit les discriminations et dispose que les États doivent assurer la jouissance des droits et des libertés sans aucune distinction.
Une différence dans les conditions d’attribution ne constitue pas une discrimination
La Cour de cassation a rejeté cette argumentation dans un arrêt du 9 mai 2019. Des régimes d’assurance vieillesse distincts peuvent parfaitement prévoir des conditions d’ouverture différentes pour les droits à pension de retraite. Pour la Haute juridiction, cela ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Ainsi, un régime de retraite peut légalement ne pas prévoir une majoration de pension de 10 % pour les parents ayant eu au moins trois enfants.
Certaines conditions peuvent être discriminatoires
Cela ne signifie pas pour autant que toute différence de traitement entre retraités soit obligatoirement licite.
En effet, la Cour de cassation a jugé qu’au sein d’un même régime de retraite, une différence de traitement entre les hommes et les femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise que sur la base d’une justification objective et raisonnable.
En l’occurrence, ne pas accorder aux hommes la majoration de durée d’assurance consentie aux femmes, violait l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme selon une décision du 21 décembre 2006 et un arrêt du 19 février 2009.
