Passées À venir

Divorce : L'usage du nom marital ne donne aucun droit à l'ex-épouse

Nombreuses sont les femmes qui, à la suite d’un divorce, souhaitent conserver leur nom d’épouse. La Cour de cassation a récemment précisé que l’usage du nom marital ne leur confère aucun droit. Décryptage.
Sommaire

La question du nom d’usage reste d’actualité en cas de divorce. Selon la loi, chacun des époux est tenu de conserver son nom à moins que l’un d’eux n’ait un intérêt particulier à porter le nom marital. Explications.

Divorce : L’usage du nom marital ne donne aucun droit à l’ex-épouse


Nom marital : Quelles sont les règles en cas de divorce ?

Le mariage confère à chaque époux un droit d’usage sur le nom de son conjoint. L’épouse peut ajouter à son nom de famille celui de son mari ou le substituer au sien. L’époux peut faire de même.

En cas de divorce, l’article 264 du Code civil dispose que « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». La loi prévoit néanmoins 2 exceptions :

  • L’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre en recueillant son accord.
  • L’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre sur autorisation du juge, pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Ainsi, l’épouse qui souhaite conserver l’usage du nom marital après le divorce doit justifier d’un intérêt pour elle-même ou pour ses enfants. La jurisprudence a par exemple considéré que le port du nom marital pendant de nombreuses années ou en raison de l’âge de l’ex-épouse constituait un intérêt affectif susceptible de justifier ce droit.

Après le divorce, la tolérance sur l’usage du nom peut être supprimée

Dans cette affaire, une ex-épouse avait été autorisée à porter le nom marital jusqu’à ce que ses enfants soient majeurs. Toutefois, elle avait continué ensuite pendant près de 10 ans. Alors qu’il ne s’était pas manifesté jusqu’alors, le mari, exerçant la même profession que son ex-épouse, souhaitait faire appliquer le jugement de divorce rendu 20 ans plus tôt invoquant des confusions.

De son côté, l’ex-épouse faisait valoir que changer de nom pourrait lui causer un préjudice important puisqu’elle est uniquement connue sous son nom marital dans son milieu professionnel, auprès de sa clientèle. Elle affirmait ainsi que cette longue tolérance de son ex-époux lui a donné un droit en créant une situation nouvelle.

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2019, la Cour de cassation rejette les arguments avancés par l’ex-épouse considérant que cette dernière savait que le port du nom marital était temporaire. Les juges ajoutent que la situation décrite n’est pas nouvelle et ne remet donc pas en cause le jugement de divorce précédemment rendu. La Haute juridiction donne 15 jours à l’ex-épouse pour changer de nom, sous astreinte de 500 euros par jour à l’expiration de ce délai.