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Interdire à mon enfant de partir à l'étranger

Empêcher son enfant mineur de quitter le territoire est possible grâce aux dispositifs d’interdiction de sortie du territoire (IST) et d’opposition de sortie de territoire (OST). Quelle est la différence entre les deux ? A qui sont destinées ces mesures ? Comment les demander ? Revue de détail.
Sommaire

Quand il y a un risque qu’un enfant soit emmené à l’étranger par l’un de ses parents contre le gré de l’autre, il existe des solutions. Le mineur peut être protégé par une mesure d’interdiction ou d’opposition de sortie du territoire. Qui peut bénéficier de ces procédures ? En quelles circonstances ? Comment les mettre en place ? Tour de la question.

Interdire à mon enfant de partir à l’étranger


Qu’est-ce qu’une opposition à la sortie du territoire ?

L’opposition à la sortie de territoire est une mesure provisoire d’urgence destinée aux moins de 18 ans. Elle permet à titre préventif d’empêcher ponctuellement à un jeune de franchir le seuil des frontières.

Elle est valable durant 15 jours.

Qui peut la demander ?

La personne à l’origine d’une telle demande est nécessairement dépositaire de l’autorité parentale sur l’enfant visé. Il peut s’agir du père, de la mère, d’un tuteur ou toute autre délégation judiciaire.

    Comment obtenir une OST ?

    La demande d’opposition à la sortie du territoire doit être déposée en préfecture ou sous-préfecture. En dehors des horaires d’ouverture de ces dernières, il est possible de s’adresser à une brigade de gendarmerie ou un commissariat de proximité.

    Un demandeur à l’étranger qui souhaite solliciter une OST pour un enfant se trouvant dans l’hexagone doit s’adresser au bureau du droit de l’Union et du droit international privé et de l’entraide civile.

    Les documents à fournir dans tous les cas sont :

    • une pièce d’identité (celle du demandeur et celle de l’enfant)
    • un justificatif de l’autorité parentale (extrait d’acte de naissance avec filiation par exemple)
    • tout autre document qui permet de faire apprécier la situation dont il est question

    Les mouvements radicaux violents

    Pour les mineurs qui risquent de rejoindre un mouvement radical violent, leurs parents peuvent le signaler en utilisant le service en ligne d’Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente.

    Ce service est également disponible par téléphone au numéro vert 0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

    Vous pourrez être écouté et obtenir toutes les informations concernant les démarches à effectuer et des conseils sur la conduite à adopter.



    Quelles sont les conséquences d’une opposition de sortie ?

    Après étude du dossier si le préfet décide de statuer en faveur d’une OST, l’enfant fait l’objet d’un double signalement. D’une part auprès du système d’information Schengen (SIS), d’autre part, il est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). La police aux frontières peut aussi être alertée, ce qui rend détectable le mineur en cas de tentative « d’évasion ».

    S’il n’y a pas eu de demande d’interdiction de sortie de territoire au préalable, le préfet doit informer le procureur de la République à qui il revient la responsabilité de saisir en urgence ou non le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants pour mettre en place une IST.

    Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie de territoire ?

    Ils existent deux types d’IST différentes.

    La mesure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire : elle est prise par le juge des enfants dans le cadre d’une assistance éducative après une opposition à la sortie de territoire. Vous pouvez vous-même saisir le juge si vous souhaitez que votre enfant ne puisse pas sortir de France sans votre autorisation.

    La mesure administrative d’IST qui relève du ministre de l’Intérieur : elle a pour but d’empêcher un Français de partir à l’étranger pour rejoindre des activités ou des zones terroristes.

    Comment demander l’IST ?

    Vous pouvez demander une IST auprès du JAF. Le tribunal de grande instance (TGI) à saisir est celui compétent pour le lieu d’habitation de l’enfant.

    Pour cela, il convient de compléter le formulaire cerfa 11530 06 et de l’envoyer par courrier avec accusé de réception, accompagné des pièces justificatives énoncées sur la notice.

    Quelles sont les conséquences de cette interdiction ?

    Si l’interdiction à la sortie de territoire est mise en place, l’enfant ne peut plus quitter la France sans l’accord de ses deux parents. Cette mesure est souvent mise en place dans le cadre de tentative d’enlèvement parental.

    La durée de l’IST est définie par la juge selon les situations. Cette restriction peut donc prendre fin au terme de la période définie, à la majorité de l’enfant, sur demande des deux parents ou après 2 ans, si la décision initiale émane du juge pour enfants.

    Peut-on modifier ou supprimer l’interdiction de sortie du territoire ?

    Oui, les parents peuvent en faire la demande en saisissant le JAF ou le juge des enfants.

    Peut-on lever temporairement l’interdiction de sortie ?

    Oui, il est possible de faire une demande d’autorisation temporaire de sortie au moins cinq jours avant le départ (sauf circonstances exceptionnelles : décès) auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

    Bon à savoir : Une autorisation parentale manuscrite remise à la police aux frontières n’est pas suffisante pour laisser passer votre enfant.