Interdire à mon enfant de partir à l’étranger

Interdire ou empêcher son enfant de partir à l’étranger est possible en demandant :

  • une OST opposition à la sortie du territoire
  • ou une IST interdiction à la sortie du territoire. 

L'OST permet au parent d'intervenir très rapidement et représente une précaution en cas de conflit parental. Elle est destinée au demande en urgence.

Quelles sont les démarches pour la mettre en place et y mettre un terme ? A qui s'adresser ? Existe-il d'autres moyens d'intervention ? C'est l'objet de cette démarche.


 

Qui est visé par l’opposition à la sortie du territoire (OST) ?

  • L’opposition à la sortie de territoire s’adresse aux moins de 18 ans.
  • Concernant les mineurs étrangers, les parents doivent résider régulièrement en France pour demander une opposition.

Qui peut demander une opposition à la sortie de territoire ?

  • l’un ou les deux parents de l'enfant
  • une personne titulaire de l’autorité parentale

Comment demander une OST ?

Quelles sont les pièces à fournir pour une demande d'opposition à la sortie du territoire d'un enfant ?

  • le formulaire cerfa 15122 de demande d’OST d’un mineur pouvant voyager sans être accompagné (document disponible en bas de la démarche)
  • un justificatif de l’autorité parentale (extrait d'acte de naissance de votre enfant avec filiation)
  • une pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour)
  • tout document qui permet d’identifier l’état civil de votre enfant (copie de sa carte d’identité, de son passeport)
  • un justificatif de domicile

Où déposer votre demande ?

Les mouvements radicaux violents

Pour les mineurs qui risquent de rejoindre un mouvement radical violent, leurs parents peuvent le signaler en utilisant le service en ligne d’Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente.

  • Ce service est également disponible par téléphone au numéro vert 0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
  • Vous pourrez être écouté et obtenir toutes les informations concernant les démarches à effectuer et des conseils sur la conduite à adopter.

Quelles sont les conséquences d’une opposition de sortie ?

Après entretien avec les parents et confirmation des risques de départ de l’enfant mineur, le préfet peut décider de mettre en place une opposition de sortie de territoire.

  • Votre enfant ne peut pas quitter la France sans être accompagné par un de ses parents (ou de son représentant légal).
  • Il est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d’information Schengen (SIS).
  • Votre enfant sera repéré en cas de tentative de passer la frontière par la police s'il y a des contrôles.
  • Le préfet peut informer la police aux frontières s’il détient des informations précises sur la démarche de départ de l’enfant à l’étranger (date, lieu).
  • L’OST est valable six mois, renouvelable par les parents.
  • L'OST prise à titre conservatoire est valable quinze jours maximum, non renouvelable.
  • S'il n'y a pas eu de demande d'interdiction de sortie de territoire, le préfet déclenche une saisine auprès du procureur de la République qui décide ou non de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ou juge des enfants pour mettre en place une IST.

Comment y mettre un terme ?

L'opposition à la sortie de territoire est terminée et l’identité de votre enfant est supprimée du fichier des personnes recherchées (FPR) dans trois situations :

  • à la fin de la période d’OST
  • à la majorité de l’enfant
  • à la demande des deux parents

Existe-il d’autres solutions ? Oui, les interdictions de sortie de territoire (IST)

Ils existent deux options supplémentaires pour empêcher votre enfant de partir à l’étranger.

  • La mesure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire : elle est prise par le juge des enfants dans le cadre d’une assistance éducative après une opposition à la sortie de territoire. Vous pouvez vous-même saisir le juge si vous souhaitez que votre enfant ne puisse pas sortir de France sans votre autorisation.
  • La mesure administrative d’IST qui relève du ministre de l’intérieur. Elle a pour but d’empêcher les français de partir à l’étranger pour rejoindre des activités ou des zones terroristes.

Comment demander une interdiction de sortie de territoire ?

Vous pouvez demander une IST auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) de deux manières :

  • en référé
  • par courrier en remplissant le formulaire cerfa 11530

Quels sont les conséquences de cette interdiction ?

L'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses deux parents.

  • La durée de l'interdiction de sortie est fixée par le juge. A défaut de durée prévue, l'interdiction vaut jusqu'à la majorité de l'enfant.
  • Dans le cadre d'une ordonnance de protection pour violence, l'IST est valable quatre mois maximum.
  • Dans le cadre d'une décision du juge des enfants, l'IST est valable deux ans maximum et chaque sortie du territoire français doit être autorisée par le juge.

Peut-on modifier ou supprimer l'interdiction de sortie du territoire ?

Oui, les parents peuvent en faire la demande en saisissant le JAF ou le juge des enfants du TGI.

Peut-on lever temporairement l'interdiction de sortie ?

Oui, vous avez la possibilité de faire une demande d'autorisation temporaire de sortie au moins cinq jours avant le départ (sauf circonstances exceptionnelles : décès) à la police ou gendarmerie.