Comment sont répartis les frais liés au droit de visite et d'hébergement ?
Le parent n’ayant pas conservé l’autorité parentale dispose d’un droit de visite et d’hébergement, conformément à l’article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil. En cas d’éloignement géographique des parents, ceux-ci doivent organiser ensemble les nouvelles modalités de la résidence de l’enfant. À défaut, le Juge aux affaires familiales peut être saisi. Explications.
L’éloignement géographique ne doit pas nuire à l’intérêt de l’enfant
Le changement de résidence d’un des parents ne doit pas constituer un obstacle au droit de visite et d’hébergement préalablement fixé. Ainsi, le parent concerné est soumis à une obligation d’information préalable. Il doit avertir l’autre de ce projet suffisamment tôt pour permettre au juge d’intervenir avant que l’enfant ne s’habitue à son nouveau milieu de vie, ce qui entraînerait une rupture prolongée de ses relations avec l’autre parent. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 euros d’amende, selon l’article 227-6 du Code pénal.
Le déménagement du parent ne doit pas avoir pour seul but de nuire au droit de visite et d’hébergement de l’autre. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel dans un arrêt rendu le 2 septembre 2008. En l’espèce, la cour a jugé que l’installation de la mère des enfants en Autriche leur avait fait perdre leurs repères et a donc fixé la résidence chez le père.
Les frais de transport peuvent être répartis entre les deux parents
Le déménagement lointain d’un des parents pose également la question de la prise en charge des frais de transport et plus généralement de ceux liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce point dans un arrêt du 17 octobre 2019.
Dans cette affaire, une mère avait emmené son fils, loin de son ex-mari, dans une nouvelle région où il ne connaissait personne. Le juge lui avait retiré la garde considérant qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de demeurer avec son père, dans la région où il a grandi. Toutefois, la mère évoquait la question de la prise en charge des frais de transport et de ceux de l’enfant qu’elle ne pouvait assumer seule.
La Cour de cassation conclut en indiquant qu’il revient au Juge aux affaires familiales de trancher. Ces frais peuvent donc être répartis entre les parents en fonction de leur situation financière, des causes du déménagement et du montant des frais de déplacement notamment.
