Google condamné par la justice française pour des clauses abusives
La protection des données et le recueil d’un véritable consentement de l’internaute en ce qui concerne leur utilisation sont au cœur de l’actualité. Après 5 ans de procédure, Google vient d’être condamné à verser 30 000 € à l’UFC Que Choisir à cause de ses conditions d’utilisations jugées « abusives ». Explications dans cet article.
209 clauses abusives et illicites
Ce jugement intervient 5 ans après que l’UFC Que Choisir ait saisi le tribunal de grande instance de Paris afin de faire reconnaitre le caractère abusif ou illicite de 209 clauses contenues dans les conditions d’utilisation et les règles de confidentialité de Google.
Cette condamnation va obliger l’entreprise américaine à mieux informer ses utilisateurs et à recueillir leur véritable consentement avant de partager ou d’utiliser leurs données personnelles. Il ne sera plus question de récolter des données de géolocalisation constamment sans en informer ses clients, de stocker des informations personnelles ou d’envahir les tablettes et smartphones de cookies sans en avoir demandé clairement l’autorisation aux utilisateurs.
Interdiction également de « modifier volontairement les données personnelles collectées ou de les diffuser librement dans des annonces commerciales », de manipuler les internautes en les dissuadant de s’opposer au stockage de cookies ou encore de « laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité ».
L’UFC Que Choisir précise aussi que Google ne pourra plus « exclure systématiquement toute responsabilité en cas de dysfonctionnement » et devra se soumettre aux lois en vigueur en France (RGPD, Loi informatique et libertés, etc.).
30 000 € de dommages et intérêts pour « préjudice moral porté à l’intérêt collectif »
Même si « l’ensemble des clauses litigieuses n’[est] plus présenté depuis plusieurs années au consommateur », Google devra quand même verser à l’UFC-Que Choisir 30 000 € pour « préjudice moral porté à l’intérêt collectif », est-il écrit dans la copie du jugement.
« Cette décision concerne la version grand public de Google+, un service qui, comme annoncé précédemment, sera fermé en avril cette année », a tenu à préciser le géant du net à l’AFP assurant aussi qu’il cherchait à améliorer « continuellement la clarté et la simplicité » de ses conditions d’utilisation.
« Google doit revoir sa copie et ses pratiques », a déclaré l’association de consommateurs dans un communiqué.
2e victoire de l’UFC Que Choisir pour la protection des données
En réaction à ce jugement, l’entreprise américaine a déclaré qu’elle allait « maintenant prendre le temps d’examiner la décision et envisager (ses) prochaines étapes ». En effet, Google a le droit de faire appel de cette décision de justice.
C’est à ce jour la 2e victoire juridique de l’association de consommateurs contre des géants du net en faveur de la protection des données et de la vie privée des consommateurs. En aout dernier c’est Twitter qui avait été condamné par la justice française et une action contre Facebook est toujours en cours.
