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EDF condamné à modifier des clauses abusives de ses conditions générales de vente

En février 2013 l’UFC-Que Choisir avait déposé une plainte contre EDF pour des clauses abusives figurant dans ses conditions générales de vente. L’association de consommateurs a récemment obtenu gain de cause. Un point sur la condamnation d’EDF.
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Le 30 octobre dernier, le fournisseur d’énergie EDF a été condamné à modifier plusieurs clauses abusives figurant sur les conditions générales de vente de certains contrats d’électricité et de gaz. L’association UFC-Que choisir s’est félicitée de ce succès. Un point sur cette condamnation.

EDF condamné à modifier des clauses abusives de ses conditions générales de vente


EDF condamné pour des clauses abusives dans ses conditions générales de vente

En février 2013 l’association de consommateurs UFC-Que Choisir déposait une plainte contre EDF. Elle lui reprochait notamment d’orienter ses clients vers Enedis, le gestionnaire du réseau électrique, en cas de litige sur leur facture ou de dysfonctionnement sur le compteur.

L’UFC considérait ce procédé comme illicite, car les clients ayant signé un contrat unique doivent pouvoir se référer à un seul interlocuteur en cas de réclamation.

Le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à l’association de consommateurs, considérant comme abusives et illégales les clauses qui établissent une distinction de responsabilités entre le fournisseur d’énergie et le gestionnaire de réseau dans les conditions générales de vente.

Enedis ne sera plus le seul responsable

EDF ne devra plus indiquer que « le distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations mises à sa charge ».

Le tribunal a souligné le fait qu’il doit y avoir « un partage des responsabilités entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau » et un interlocuteur unique en cas de réclamation.

1 mois pour procéder à la modification des contrats

EDF dispose d’un délai de 1 mois pour modifier tous ses contrats. En cas de non-respect de cette condamnation, elle risque une astreinte provisoire fixée à 300 € par clause et par jour de retard.

De plus, le fournisseur est dans l’obligation de rendre visible cette décision de justice durant 3 mois sur la page d’accueil de son site web, mais également sur ses applications mobiles.

EDF a la possibilité de faire appel, mais l’UFC-Que choisir entend suivre le dossier de près et affiche une certaine combativité.