La CNIL met en garde contre la collecte excessive de données personnelles
Contrôle des horaires des salariés avec des badgeuses photo, utilisation de la vidéo-verbalisation pour des infractions hors cadre du contrôle de stationnement : la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes et communes de cesser leurs pratiques, non conformes à la réglementation.
Badgeuses photo et contrôle des horaires des salariés
En 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait été saisie par des salariés du privé et des agents publics dans le cadre de 6 plaintes. Celles-ci visaient toutes un seul et même dispositif : des badgeuses photo, qui prenaient l’employé en photo lors de chaque pointage.
Or, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose un principe de minimisation. Autrement dit, les données personnelles collectées doivent être limitées au strict nécessaire. De plus, conformément à l’article L1121-1 du Code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Par conséquent, la Présidente de la CNIL a jugé excessive la collecte systématique, jusqu’à 4 fois par jour, des photographies des employés, d’autant qu’elle n’apporte pas d’informations strictement nécessaires à la finalité recherchée, à savoir le contrôle des horaires.
Les entreprises et les organismes publics concernés ont été mis en demeure par la CNIL, dans un délai de 3 mois, de cesser cette pratique et de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec la réglementation. Dans le cas contraire, ces entreprises et organismes s’exposent à une amende pouvant être rendue publique.
La vidéo-verbalisation des véhicules
Autre motif de mise en demeure par la CNIL : la vidéo-verbalisation, ou verbalisation automatisée. Ce dispositif, qui consiste à prendre en photo les véhicules et leurs plaques d’immatriculation, n’est autorisé pour les communes que dans un cas précis : le contrôle du forfait de post-stationnement qui, en cas de stationnement non payé ou de délai dépassé, remplace l’amende.
Toutefois, certaines communes, dont le nom n’a pas été communiqué par la CNIL, utilisaient ce dispositif pour rechercher et constater des infractions ne relevant pas du contrôle du forfait de post-stationnement.
Elles ont donc également été mises en demeure par la CNIL de mettre fin à cette pratique pour se conformer à la réglementation en vigueur.
En 2019, les plaintes concernant la protection des données personnelles ont augmenté de 27 %. 10,7 % des plaintes déposées auprès de la CNIL l’année passée concernaient la surveillance des employés, par le biais de la géolocalisation, d’écoutes téléphoniques ou de la vidéosurveillance.
