Verbalisation automatique des véhicules : des villes rappelées à l'ordre par la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure 4 communes de mettre fin à des pratiques abusives de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
Un dispositif strictement encadré
La verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), ou verbalisation assistée par ordinateur, est un dispositif strictement encadré et autorisé uniquement dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (FPS) qui remplace l’amende en cas de stationnement non payé.
Il n’est autorisé que dans le cadre du stationnement payant : les voitures de police municipale, qui constatent les infractions - non-paiement du stationnement, ou dépassement de la durée autorisée - sont équipées de caméras qui lisent les plaques, ce qui permet de dresser ensuite des amendes.
Une pratique abusive pour quelques communes
Si le dispositif de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation est autorisé dans le cadre du stationnement payant, il est en revanche interdit pour tout autre type d’infraction.
« La collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes (en lien avec les contraventions prévues au Code de la route) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation », a déclaré la CNIL dans un communiqué paru le 25 août.
La collecte de photographies de plaques d’immatriculation et de véhicules dans le cadre de la recherche d’infractions, comme pour le stationnement gênant par exemple, était toutefois pratiquée de manière abusive par 4 communes. La CNIL a rappelé ces villes à l’ordre et leur a demandé de mettre un terme à cette pratique, sans dévoiler publiquement leur nom.
