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La date de validité des contrôles techniques prolongée suite au confinement

En raison des mesures de confinement prises par le gouvernement, les automobilistes disposent d’une tolérance de 3 mois pour réaliser le contrôle technique ou la contre-visite de leur véhicule léger. Pour les poids lourds, le délai supplémentaire est de 15 jours. Le point.
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En pleine pandémie de Coronavirus, le gouvernement a décidé, lundi 23 mars 2020, d’assouplir les délais des contrôles techniques et de repousser leur date de validité. Cette décision a été prise par la ministre de la Transition écologique, Élisabeth Borne, et le secrétaire d’État chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebarri, après concertation avec le CNPA (Centre national des professions de l’automobile). Au-delà d’assurer la sécurité des personnes en cette période de crise sanitaire, l’objectif de cette décision est de répondre à la demande des professionnels contraints de travailler pendant cette période difficile.

La date de validité des contrôles techniques prolongée suite au confinement


Le rôle essentiel des contrôles techniques

En France, le contrôle technique est obligatoire pour avoir le droit de circuler. Tous les véhicules doivent être soumis à un contrôle technique périodique. La périodicité et le contenu du contrôle diffèrent en fonction du type de véhicule.

Réglementé par le Code de la route, cet examen a pour but d’identifier les défaillances qui peuvent porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. L’inspection dure environ 45 minutes et porte précisément sur 133 points de contrôle. Ces derniers sont répartis en 9 fonctions mécaniques :

  • identification
  • équipement de freinage
  • direction
  • visibilité (pare-brise, rétroviseurs…)
  • feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
  • essieux, roues, suspension
  • châssis et accessoires du châssis
  • autre matériel
  • nuisances

Il existe au total 610 défaillances qui peuvent donner lieu à une contre-visite. Chaque défaillance constatée par le contrôleur est systématiquement classée par niveau de gravité, à savoir mineure, majeure et critique. Si des défaillances « majeures » sont détectées (exemple : éclairage de la plaque d’immatriculation défectueux), le propriétaire du véhicule est dans l’obligation de faire des réparations dans un délai de 2 mois et une contre-visite. Dans le cas où des défaillances « critiques » sont constatées (exemple : feux stop défectueux), les réparations doivent être effectuées dans la journée et suivies d’une contre-visite.

Le contrôle technique doit être réalisé dans l’un des 6 000 centres agréés par l’État, aux frais du propriétaire du véhicule. N’hésitez pas à consulter la liste des organismes agrées dans les préfectures et les sous-préfectures. Vous pouvez également vous rendre sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

En cas de non-respect des obligations du contrôle technique, le propriétaire du véhicule est puni d’une amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €. Dans certains cas, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent décider d’immobiliser le véhicule et de retenir la carte grise du conducteur.

Des mesures de confinement non respectées au profit de la sécurité routière

La pandémie de Coronavirus suscite de nombreuses craintes, plus particulièrement chez les professionnels qui sont obligés de travailler. C’est le cas, par exemple, des centres et des contrôleurs techniques qui étaient autorisés à ouvrir en raison de leur assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles. Mais, par peur de ne pouvoir protéger la santé de leurs salariés et celle de leurs clients, de nombreux centres de contrôle technique ont réclamé au gouvernement le report des contrôles techniques pour avoir le droit de fermer.

Dans le même temps, un grand nombre d’automobilistes n’ont d’autres choix que de se déplacer en voiture, et ce, malgré les restrictions de circulation mises en œuvre pour enrayer la propagation du Covid-19. Il y a par exemple, les particuliers qui doivent se rendre sur leur lieu de travail ou s’approvisionner en denrées alimentaires, les chauffeurs de transport en commun, les chauffeurs livreurs de carburant ou de gaz médicaux indispensables au fonctionnement des respirateurs artificiels, etc.

Parmi ces automobilistes, certains doivent effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de leur véhicule. Par souci d’être en règle et surtout par peur d’être verbalisés par les forces de l’ordre, ces conducteurs continuent de se rendre dans les centres pour passer leur visite. Le problème majeur est qu’ils ne respectent pas les mesures de confinement prises par le gouvernement pour endiguer la propagation du Coronavirus.

La directrice générale de Dekra — leader européen de l’inspection, de la certification et des services dans les domaines de l’automobile, du transport et de l’industrie — a d’ailleurs adressé une lettre ouverte au ministre de la Santé, Olivier Véran, afin de lui faire part de ses inquiétudes. Dans son message, Karine Bonnet explique que : « Nous n’avons actuellement clairement pas les moyens de protéger les salariés de nos centres de contrôle technique affiliés, ni les automobilistes pour lutter contre la propagation du virus : pas de gants, pas de gel et nous devons contrôler des véhicules potentiellement contaminés ».

Un report de 3 mois pour le contrôle technique des véhicules légers

Face à ces enjeux majeurs de sécurité, l’État français a décidé lundi 23 mars 2020 d’assouplir les délais des contrôles techniques et de suivre l’exemple de la Belgique, l’Espagne et l’Italie. L’objectif principal est d’inciter la population à rester chez elle en cette période de confinement et de limiter le plus possible les déplacements.

Le ministère explique que cette décision a été prise dans le but de « concilier les enjeux de sécurité et les besoins de circulation pour assurer la continuité des services essentiels et de la vie économique ». C’est la raison pour laquelle une tolérance de 3 mois est accordée pour effectuer le contrôle technique des véhicules légers. Ce délai supplémentaire s’applique également aux contre-visites.

En conséquence, tous les véhicules particuliers, dont le PTAC (Poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ont le droit de reporter leur échéance de contrôle technique de 3 mois. C’est le cas par exemple des voitures particulières (citadine, berline, 4x4, monospace...), des véhicules utilitaires (véhicules de société, fourgonnettes...) ou des camping-cars dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes.



Les échéances de contrôle technique des poids lourds reportées de 15 jours

Concernant le contrôle technique des poids lourds et des véhicules employés au transport en commun des personnes, la tolérance accordée n’est que de 15 jours. En temps normal, les poids lourds sont obligés de passer un contrôle tous les ans et les véhicules de transport en commun doivent le faire tous les 6 mois.

L’État français tient absolument à garantir la continuité du transport de marchandises qui est fondamentale dans la gestion de la crise du Coronavirus. C’est une priorité. Pour cela, le gouvernement a décidé de maintenir l’ouverture des services indispensables pour les transporteurs afin qu’ils puissent se réapprovisionner en carburant, se restaurer, se reposer et bénéficier de sanitaires propres.

Pour aider au mieux les chauffeurs routiers durant cette période de crise, Bison Futé met à leur disposition deux cartes de France sur son site internet. L’une référence les aires de repos et les aires de services ouverts, tandis que l’autre référence les centres de contrôle technique pour les véhicules lourds. Afin de tenir compte des réouvertures d’aires ou de services complémentaires, les cartes de Bison Futé sont mises à jour quotidiennement.

Si vous avez la moindre question sur les centres techniques et les aires de service ou de repos du RRN (Réseau routier national), n’hésitez pas à envoyer votre demande à l’adresse suivante : servicestrm@developpement-durable.gouv.fr. Vous pouvez également contacter le numéro vert mis en place pour compléter ce service : 0 805 040 140.

Une mesure indispensable appréciée par les professionnels

Après avoir obtenu une prolongation de la validité des contrôles techniques, le centre national des professions de l’automobile, avec qui le ministère est en contact étroit, s’est immédiatement félicité des délais conformes à ses demandes. Le CNPA estime que ce report de 3 mois était une mesure fondamentale pour protéger la santé des professionnels du secteur automobile et des clients.

Grâce à cette décision, les automobilistes n’ont plus besoin de se rendre dans leurs centres de contrôle technique. Ils peuvent rester confortablement installés chez eux, et surtout, respecter les mesures de confinement mises en place pour limiter la propagation du Coronavirus.