Accident scolaire : quelles sont les mesures à prendre et qui contacter ?
Lorsqu’une bagarre, un jeu qui dégénère ou une chute survient dans le cadre scolaire, sur le chemin de l’école ou au cours d’une activité extrascolaire et qu’il en résulte un dommage corporel, on parle d’accident scolaire. Comment l’établissement et les parents doivent-ils réagir dans ce cas ?
Comment réagir en tant que parent ?
Le rôle des parents de l’enfant victime de l’accident
Après l’événement, les parents disposent de cinq jours pour contacter leur assureur et obtenir la prise en charge. Il est conseillé de collecter autant d’informations que possible sur l’accident et transmettre tous les documents à l’assureur afin d’estimer le préjudice. Il faut également communiquer tous ces éléments au médecin afin d’obtenir un certificat médical indiquant l’évolution prévisible des blessures. En effet, en cas d’accident, les conséquences du dommage corporel peuvent se révéler des années après les faits.
Même en cas de blessures légères, il est recommandé de faire une déclaration d’accident, car une indemnisation de principe sera proposée à la famille et cela permettra de préserver les droits de l’enfant si des séquelles apparaissent plus tard. En cas de blessure plus grave, il est possible de recourir à une expertise médicale afin d’évaluer précisément le préjudice et calculer l’indemnité.
Important : selon l’article 226 du Code civil, pour l’action en responsabilité relative à un accident scolaire ayant causé un dommage corporel, le délai de prescription est fixé à 10 ans. Cependant, cette prescription est suspendue jusqu’à la majorité de l’élève victime de l’accident. Les dirigeants de l’établissement scolaire doivent donc recourir à des modes de conservation des documents permettant de respecter ces délais.
Lorsque l’enfant est victime d’un accident scolaire, l’assurance scolaire intervient (garantie accidents de la vie). Si, en plus, les parents ont souscrit un contrat d’assurance garantie accidents de la vie ou décès invalidité à titre familial, ils doivent aussi lui déclarer le sinistre au cas où des séquelles apparaîtraient dans l'avenir. Ils doivent alors fournir un premier certificat médical indiquant les dommages subis et un deuxième attestant des résultats après traitement.
Le rôle des parents de l’enfant auteur du dommage
Les parents de l’enfant responsable de l’accident scolaire doivent alerter le plus vite possible leur assureur afin d’activer la responsabilité civile qui le protège. Pour permettre le calcul de l’indemnisation à verser à l’autre famille, les parents doivent fournir des justificatifs à l’assurance.
L’assurance scolaire
L’assurance scolaire n’est pas obligatoire pour l'ensemble du temps passé à l'école. Par exemple, elle est facultative pour toutes les activités auxquelles l’enfant doit participer telles que les cours, la gymnastique ou la piscine. Par contre, l'assurance scolaire est obligatoire pour les activités périscolaires telles que la garderie, la cantine ou bien une visite de musée.
Sachez toutefois que certains établissements privés imposent la souscription d’une assurance scolaire ou l’incluent dans les frais de scolarité.
En l’absence d’assurance scolaire, si l’enfant cause le sinistre, il peut être couvert par la responsabilité civile de l’assurance habitation souscrite par les parents. Cependant, si l’enfant est la victime d’un accident, il n’est pas couvert par l’assurance habitation. C’est pourquoi, même si l’assurance scolaire n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de la prendre.
Quelles sont les responsabilités de l’établissement ?
Prise en charge de l’enfant et soutien aux parents
Les directeurs d’école et les chefs d’établissement doivent veiller à ce que l’enfant soit pris en charge dans les meilleures conditions, et ce, conformément au protocole national en vigueur.
L’institution scolaire se doit également de fournir aux parents ou aux représentants légaux un accompagnement psychologique et matériel adapté en fonction de la gravité de l’accident. Les parents doivent recevoir l’aide et les conseils dont ils ont besoin pour réaliser les démarches nécessaires après l’accident et garantir la bonne prise en charge de l’enfant.
Rapport d’accident
L’administration scolaire doit faire preuve de réactivité et communiquer le rapport d’accident dans les plus brefs délais, si possible dans les 48 heures, à l’inspection académique. Il est essentiel que ce rapport soit complet et établisse en détail les circonstances de l’événement.
Par ailleurs, si les parents des élèves auteurs ou victimes de l’accident le demandent, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit leur transmettre le rapport dans un délai raisonnable, c’est-à-dire pas plus d’une semaine après avoir reçu la requête.
De même, le rapport peut être envoyé aux assurances, uniquement avec l’accord des familles concernées.
Demande d’informations supplémentaires relatives à l’accident
Les parents de l’enfant victime de l’accident sont en droit de demander des informations supplémentaires et le chef de l’institution doit, après avoir obtenu l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage, communiquer lesdites informations. Si l’établissement refuse, les parents de la victime peuvent porter plainte. Dans ce cas, une enquête est déclenchée et les parents reçoivent les renseignements demandés.
Si l’enseignant est mis en cause
En cas de manquement de la part de l’enseignant, il peut être considéré comme responsable de l’accident. Pour cela, il faut prouver qu’il a commis une faute. D’après l’article L911-4 du Code de l’éducation, dans cette situation, la responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant. Ainsi, en cas de litige, les parents doivent engager une action en justice contre l’État devant le tribunal civil, et ce, dans un délai de trois ans après l’événement.
Important : si les actions de l’enseignant sont reconnues comme une infraction et donnent lieu à des poursuites, il sera jugé personnellement par le tribunal pénal.
Si le manquement engendré ne relève pas de l’enseignant, mais d’un autre membre du personnel, le droit commun s’applique. Le régime de responsabilité varie alors selon le statut du personnel visé.
Si l’organisation de l’établissement est mise en cause
Parfois, l’accident scolaire découle d’une défaillance de l’école telle qu’une mauvaise organisation ou une surveillance insuffisante.
Si l’établissement est public, c’est la responsabilité de l’État qui est mise en cause pour défaut dans l’organisation du service public. Si l’établissement est privé, c’est la responsabilité de l’organisme chargé de la gestion de l’établissement qui est mise en cause pour faute.
Non, il n’est pas couvert en cas de dommage corporel. Par contre, l’assurance scolaire le couvre, si vous en avez une.
La responsabilité de l’instituteur ne peut être engagée que si vous pouvez établir qu’il a commis une faute. Si c’est le cas, vous pouvez engager une action contre l’État devant le tribunal civil, car c’est l’État qui prend la responsabilité de cette faute, conformément à l’article L911-4 du Code de l'éducation.
Il s’agit d’un volet important de l’assurance scolaire qui assure l’enfant contre les accidents dont il pourrait être victime pendant sa scolarité. Pour en savoir plus, consultez l’article « Sortie scolaire : l'assurance individuelle accident est-elle obligatoire ? ».
