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La patiente doit être informée des risques liés à l'accouchement naturel

Le médecin doit informer la patiente dès lors qu’un accouchement présente des risques, même s’il s’agit d’un évènement naturel. La réalisation du risque entraîne un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies.
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Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé et les conséquences de son non-respect.

La patiente doit être informée des risques liés à l’accouchement naturel


Portée de l’obligation d’information du professionnel de santé en cas d’accouchement par voie naturelle

En l’espèce, un accouchement par voie naturelle avait causé des séquelles à un enfant. Les demandeurs reprochaient au médecin de ne pas les avoir avertis du risque et de ne pas avoir proposé de césarienne. Le professionnel soutenait que l’accouchement prévu par les voies naturelles ne constituait pas un acte de soins nécessitant le recueil du « consentement éclairé » de sa patiente. Par conséquent, la seule information légalement due à cette dernière portait uniquement sur les modalités de déclenchement de l’accouchement.

En première instance, le tribunal a condamné le praticien à réparer les préjudices subis liés à un défaut d’information de sa part. En effet, le gynécologue n’a pas proposé la césarienne malgré la présence d’un poids supérieur à 4 kg du fœtus. Toutefois, la cour d’appel de Toulouse a donné raison au praticien en considérant que les risques liés à un accouchement par voie basse découlent d’un évènement naturel.

Dans un second temps, la Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article 1111-2 du Code de la santé publique. Elle rappelle qu’un professionnel de santé, dans le cadre de son obligation d’information, doit avertir la patiente dès lors qu’un accouchement, y compris par voie naturelle, présente des risques.

Conséquences du défaut d’information de la part d’un professionnel de santé

Dans cet arrêt du 23 janvier 2019, la Cour précise que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information peut porter sur différents traitements, des actes de prévention et notamment sur leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et risques éventuels. Un défaut d’information de la part du professionnel de santé entraîne, quand le risque se réalise, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies. Autrement dit, la victime peut prétendre à une indemnisation à part entière, indépendamment des préjudices corporels et de la perte de chance.

En cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer le patient, le médecin est toutefois dispensé de cette obligation d’information, précise la Haute juridiction.