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L'accès pour toutes à la PMA dans le projet de loi bioéthique

Le projet de loi bioéthique vient d’être présenté devant le Conseil des ministres. Quelles en sont les principales mesures ?
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L’accès pour toutes à la PMA (Procréation médicale assistée) sera inscrit dans la nouvelle loi bioéthique qui a été présentée au Conseil des ministres ce mercredi 24 juillet. Ce projet de loi contient également d’autres mesures importantes concernant les dons de sperme et d’ovocytes, les cellules souches et les tests génétiques. Tour d’horizon des changements à venir.

L’accès pour toutes à la PMA dans le projet de loi bioéthique


Procréation médicale assistée pour toutes

En clair, « le critère d’infertilité va être supprimé », indique le projet de loi. Ce qui induit que la PMA sera désormais accessible à toutes, y compris aux femmes célibataires et aux couples de femmes homosexuelles comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens (Portugal, Espagne, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Danemark, Suède, Finlande).

En outre, la procédure médicale sera remboursée par la Sécurité sociale, et pas seulement pour les couples mariés et hétérosexuels souffrant de problèmes de fertilité comme c’était le cas jusqu’à présent.

« Nous espérons une promulgation de la loi à la fin du premier trimestre 2020 », a déclaré la ministre de la Santé Agnès Buzyn, l’une des trois ministres à soutenir le texte, avec la ministre de la Justice Nicole Belloubet et la ministre de la Recherche Frédérique Vidal.

Une déclaration devant notaire pour les couples de lesbiennes

Les couples de lesbiennes auront l’obligation de se rendre chez un notaire avant d’entamer la procédure de PMA avec don de sperme, pour établir une « déclaration commune anticipée » qui devra être transmise à l’officier d’état civil après la naissance de l’enfant.

Cette mesure est censée garantir l’égalité des droits de la mère biologique et de sa conjointe en tant que parents et induit que la conception par PMA soit mentionnée sur l’acte de naissance intégral de l’enfant.

La mesure, uniquement prévue pour les couples de femmes est d’ores et déjà décriée par les associations LGBT qui la considèrent discriminatoire.

Don de sperme : l’anonymat du donneur pourra être levé

L’anonymat du donneur de sperme dans le cadre de la PMA est remis en question et la loi pourrait évoluer. Jusqu’à présent, le don de sperme est entièrement anonyme. Le donneur qui passe par un centre de dons ne sait pas à qui il donne et l’enfant né de ce don ne peut avoir accès à l’identité du donneur. Mais arrivées à l’âge adulte, de nombreuses personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs origines biologiques.

Le nouveau texte de loi prévoit la possibilité pour les enfants nés d’un don d’accéder à certaines « données non identifiantes » à leurs 18 ans. Certaines informations comme l’âge du donneur, certaines de ses caractéristiques physiques et son identité seraient révélées.

Conséquence directe de cette nouvelle mesure : les auteurs de dons de sperme devront désormais accepter que le secret de leur identité soit levé à la majorité de l’enfant si ce dernier en fait la demande. L’acceptation de cette condition pourrait devenir obligatoire pour pouvoir donner son sperme.

En revanche, il n’est pas question de choisir son donneur ou pour le donneur de choisir la personne ou le couple à qui il est destiné.



Conservation de ses propres ovocytes

À l’heure actuelle, une femme qui souhaite conserver ses ovocytes pour une grossesse ultérieure ne peut le faire que si elle fait don d’une partie de ses ovocytes ou si elle a des problèmes de santé qui pourrait engendrer des problèmes de fertilité.

Une proposition incluse dans le projet de loi vise à prendre en considération les changements sociaux qui peuvent retarder la décision d’une femme de concevoir un enfant et rendre possible la congélation d’ovocytes à partir d’un certain âge.

« La durée des études, l’inscription dans la vie active, la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants de plus en plus tardivement et donc s’exposent à un risque d’infertilité », a commenté Agnès Buzyn pour expliquer la raison de cette mesure.

Recherche sur les cellules souches

Afin de « supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules » (les cellules souches embryonnaires, NDLR), la loi devrait désormais séparer les deux types de recherche et instaurer une réglementation propre à chacune.

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines serait encouragée, parce qu’elles peuvent être multipliées à l’infini et peuvent remplacer chaque tissu du corps humain, mais pas celle sur l’embryon qui soulève plus de problèmes éthiques.

Les tests génétiques restent proscrits

Effectuer des tests génétiques en France est extrêmement encadré. Cela n’est autorisé que dans le cas de la recherche d’une maladie génétique chez un patient. Et actuellement, lorsqu’un médecin généticien trouve accidentellement une autre information que celle pour laquelle le test avait été prévu, il ne peut pas en informer son patient. Il est inscrit dans le nouveau projet de loi qu’il pourra désormais l’en informer.

En revanche, il est toujours strictement interdit pour les futurs parents d’effectuer des tests génétiques sur l’enfant à naître, pour éviter un « risque de glissement vers l’eugénisme », a expliqué la ministre de la Recherche.

Le don de rein croisé autorisé

Pour pallier le manque d’organes, le don du rein croisé est déjà autorisé depuis 2011. C’est-à-dire que si une paire donneur-receveur AB est incompatible, on peut faire un appel à une autre paire donneur-receveur CD et faire un don croisé : le donneur A donne son rein au receveur C et le donneur D donne au patient A.

Ce don croisé ne peut actuellement se faire qu’entre deux paires de donneurs-receveurs, mais le projet de loi prévoit la possibilité de faire appel à 4 binômes pour effectuer un don de rein croisé.

Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2019, puis au Sénat en janvier 2020.