Passées À venir

L'assuré doit déclarer toute activité risquée à son assureur

L’assuré doit répondre précisément aux questions posées par l’assureur dans le questionnaire de santé destiné à évaluer son niveau de risque. À défaut, la société d’assurance est en droit de prononcer la nullité du contrat.
Sommaire

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’il répond au questionnaire d’un assureur visant à évaluer son niveau de risque, le futur assuré doit déclarer toute activité qui lui paraît risquée.

L'assuré doit déclarer toute activité risquée à son assureur


L’assuré doit déclarer tout ce qui pourrait paraître à risque

Dans cette affaire, un artisan électricien avait souscrit auprès d’un assureur deux contrats prévoyant le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail. Lors de la souscription, il avait répondu ne pas pratiquer de sport alors qu’il pratiquait régulièrement le stock-car, des courses automobiles sur circuit fermé. Trois ans plus tard, l’homme a assigné la société d’assurance en exécution de ses garanties devant le tribunal de grande instance. Mais l’assureur s’est opposé à ses demandes d’indemnisation et a demandé le prononcé de la nullité des contrats.

Rappelons d’abord que le questionnaire de santé fourni par l’assureur est destiné à évaluer le niveau de risque du demandeur pour lui faire une proposition tarifaire adaptée. Le souscripteur doit ainsi répondre de manière précise aux questions posées. En l’espèce, l’organisme d’assurance considère que son client a positivement menti en répondant ne pas pratiquer de sport à risque alors que le stock-car est un sport dangereux, les voitures pouvant se heurter violemment. De son côté, l’assuré, pour se défendre de ne pas l’avoir déclaré, soutient que le stock-car n’est pas un sport, mais un spectacle.

Annulation du contrat et réclamation des primes déjà versées

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2020, la Cour de cassation indique qu’une fausse déclaration ou omission, même involontaire, autorise l’assureur à prononcer la nullité du contrat et à réclamer le versement des primes déjà versées. Pour cela, il doit néanmoins prouver que son client a menti en effectuant une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription du contrat en répondant par la négative à la question portant sur l’exercice d’une activité sportive à risque.

Ainsi, la Cour, de manière implicite, considère que le stock-car n’est pas un sport. La juridiction précise que pour que l’assuré soit fautif, il faut que l’assureur ait posé une question particulière sur ce sport et que son client ait apporté une réponse ne correspondant pas à la réalité. Cette décision souligne toute la difficulté pour les compagnies d’assurance de soumettre un questionnaire personnalisé et exhaustif à leurs clients lors de la souscription.