Le concubinage est difficile à prouver devant la Justice
Dans une récente affaire, les juges de la Cour de cassation ont eu à apprécier les preuves de concubinage apportées par l’un des partenaires suite au décès de sa concubine, dans le cadre de l’obtention du capital décès que celle-ci avait souscrit au préalable. Mais les preuves apportées ont été estimées insuffisantes. Explications.
La nécessité de produire des documents probants pour justifier d’une vie commune
Lors de son passage devant le tribunal, un concubin qui souhaitait toucher le capital décès que sa partenaire avait souscrit auprès d’une compagnie d’assurances n’a pas pu prouver aux juges de façon suffisamment probante la vie de couple qu’il partageait avec sa concubine.
Le bail signé par les deux partenaires 13 ans auparavant a été jugé insuffisant pour prouver que les deux personnes vivaient toujours ensemble au moment du décès de la femme.
Les factures d’eau et d’électricité fournies n’ont pas suffi non plus, car selon les juges, elles « reproduisent seulement depuis des années les mentions du bail et ne prouvent rien ».
Ni l'attestation rédigée par les voisins - considérée comme trop vague -, ni les documents fiscaux produits par le concubin n'ont permi de prouver une vie commune stable et régulière aux yeux des juges.
Comment prouver son concubinage ?
En théorie, n'importe quel document peut servir à prouver le concubinage (chéquier, quittances de loyer, factures aux deux noms...), mais il est préférable que celui-ci soit officiel et récent.
La manière incontestable de prouver une vie de couple consiste à fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. C’est un document que certaines mairies acceptent de fournir, mais pas toutes, car elles n’ont pas l’obligation de le délivrer. Il permet de prouver qu’un couple vit ensemble, en union libre.
Pour l’obtenir, contactez la mairie de votre lieu d’habitation pour savoir si elle peut vous fournir ce document et si oui, sous quelles conditions. Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d’identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins.
Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l’honneur ensemble ou séparément.
À noter qu’en cas de séparation, il n’y a pas de démarche particulière à faire, il n’y a pas à procéder à l'annulation officielle de ce certificat ou de la déclaration sur l’honneur.
