Passées À venir

Mariage, pacs ou concubinage : quelle union choisir ?

Les personnes qui vivent en couple peuvent choisir le Pacs, le mariage ou l’union libre. Les conséquences fiscales et juridiques de ce choix sont importantes. Informez-vous ici.

Si les règles définies par le mariage peuvent rassurer, le Pacs offre une solution intermédiaire, avec un statut défini légalement et une liberté d’organisation de la vie en couple. Les personnes qui optent pour l’union libre ne sont pas liées pas des règles juridiques et définissent elles-mêmes les contours de leur vie à deux. L’important est d’adopter une forme d’union qui correspond à vos objectifs.

Mariage, pacs ou concubinage : quelle union choisir ?



Pacs, mariage et concubinage : les définitions

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Cette forme d’union engendre des effets juridiques immédiats.

Le mariage est l’union entre deux personnes de sexe différent ou non, consacrée par une déclaration solennelle reçue par un officier d’état civil. Il confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

Le concubinage est une union de fait stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve de cette union peut être rapportée par tous moyens.

Les membres du couple doivent choisir l’union qui correspond le mieux à leurs attentes. Il faut pour cela, mesurer les obligations et avantages qu’impliquent le Pacs, le mariage et l’union libre.

Propriété des biens acquis pendant l’union : les différences

Dans le cas du mariage, si aucun contrat n’a été conclu entre les deux époux, les biens sont réputés appartenir pour moitié à chaque époux. Dans le cas contraire, cela dépend du régime matrimonial choisi.

Pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007, chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il acquiert sauf si le régime de l’indivision est prévu par la convention de Pacs. La possibilité d’achat en indivision s’applique généralement pour un bien immobilier. Dans cette situation, chacun est propriétaire du bien dans les proportions mentionnées dans l’acte.

Les personnes qui vivent en concubinage sont également propriétaires de ce qu’elles achètent pendant l’union.

Les dépenses sont-elles communes au couple ?

Le mariage implique la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants. Ce principe légal de la solidarité financière s’applique, quel que soit le régime matrimonial, selon l’article 220 du Code civil. Dans le cadre du Pacs, cette solidarité des dépenses ne s’applique qu’aux dettes contractées pour l’entretien du ménage (alimentation, loyer, etc.).

Enfin, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul, même si elles concernent la vie commune.



Les différences en matière d’impôt sur le revenu

Les époux et partenaires doivent remplir une déclaration d’impôts commune. Cela peut présenter un avantage si les deux membres du couple disposent de niveaux de revenus différents. Les époux et partenaires sont par ailleurs solidaires du paiement de l’impôt.

Les concubins sont quant à eux soumis à une imposition séparée. Ils font toutefois l’objet d’une imposition commune pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le 1er janvier 2018.

Les formalités et conséquences de la rupture

La rupture du mariage nécessite une procédure de divorce. Il faut noter que, depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus indispensable de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel. Cependant, les époux doivent impérativement engager deux avocats. Par ailleurs, dans le cadre d’un divorce, l’ex-conjoint qui perçoit les revenus les plus faibles peut recevoir une prestation compensatoire. Celle-ci vise à compenser la disparité entre le train de vie de chacun des époux du fait du divorce.

Concernant le Pacs, les partenaires doivent faire une demande conjointe de dissolution en remplissant le formulaire cerfa 15789 01 puis en la déposant à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le Pacs, ou signifier la rupture à l’autre partenaire par acte d’huissier de justice.

Pour le concubinage, aucune formalité n’est nécessaire. Le concubin dont les revenus sont les plus faibles ne peut pas bénéficier de la prestation compensatoire.

Quelle protection pour le survivant en cas de décès du conjoint ?

Le mariage est le statut le plus protecteur puisque le conjoint survivant hérite d’une partie de la succession, à partager avec d’éventuels enfants, qu’un testament ait été rédigé ou non. De plus, il bénéficie de la réversion de la pension de retraite de l’époux décédé.

Le partenaire pacsé ne peut quant à lui pas hériter du défunt sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Il sera alors exonéré de droits de succession, mais ne pourra pas bénéficier de la pension de réversion.

Enfin, le survivant n’hérite pas de son concubin sauf si ce dernier en a fait mention dans son testament. Cette dernière solution est toutefois à éviter en raison d’une fiscalité contraignante (taxation de 60 % du montant reçu après abattement de 1 594 euros). Le survivant ne peut pas bénéficier de la pension de réversion.

Quels sont les autres avantages ?

Parmi les autres avantages offerts par le mariage, on peut citer : le droit au port du nom de l’époux, la priorité pour les congés communs au travail, le transfert du bail de l’époux en cas d’abandon du domicile ou de décès, quatre jours de congés octroyés par le Code du travail pour la célébration du mariage.

Le Pacs présente également d’autres avantages : le transfert du bail du partenaire en cas d’abandon du domicile ou de décès, quatre jours de congés accordés pour célébrer le Pacs.

L’autre avantage du concubinage est la possibilité de transférer le bail du concubin en cas d’abandon du domicile ou de décès après un an de vie commune.

Ainsi, le mariage convient particulièrement aux couples souhaitant bénéficier d’un statut juridique efficace. Cependant, il est plus difficile d’y accéder et de s’en défaire. Contrairement au mariage, l’union libre ne crée aucune obligation à l’égard des membres du couple, mais ses avantages sont moindres. Le Pacs apparait donc comme un bon compromis pour ceux qui ne souhaitent pas s’engager aussi fortement que dans le cadre du mariage, mais qui désirent malgré tout garantir leur union.