Mariage, pacs ou concubinage : quelle union choisir ?
Si les règles fixées par le mariage peuvent rassurer, le Pacs offre une solution intermédiaire, avec un statut défini légalement et une liberté d’organisation de la vie en couple. Les personnes qui optent pour l’union libre ne sont pas liées par un cadre juridique et établissent elles-mêmes les contours de leur vie à deux. Le point sur la distinction entre chaque forme d’union.
Pacs, mariage et concubinage : les définitions
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Cette forme d’union engendre des effets juridiques immédiats.
Le mariage est l’union entre deux personnes de sexe différent ou non, consacré par une déclaration solennelle reçue par un officier d’état civil. Il confère aux époux des droits et devoirs réciproques.
Le concubinage est une union de fait stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve de cette union peut être rapportée par tous moyens.
Les membres du couple doivent choisir l’union qui correspond le mieux à leurs attentes. Il faut pour cela, mesurer les obligations et avantages qu’impliquent le Pacs, le mariage et l’union libre.
Des régimes différents sous bien des aspects
Au regard de la propriété des biens acquis dans l’union
Dans le mariage, si aucun contrat n’a été conclu entre les deux époux, les biens sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Dans le cas contraire, cela dépend du régime matrimonial choisi.
Pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007, chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il acquiert sauf si le régime de l’indivision est prévu par la convention de Pacs. La possibilité d’achat en indivision s’applique généralement pour un bien immobilier. Dans cette situation, chacun est propriétaire du bien dans les proportions mentionnées dans l’acte.
Les personnes qui vivent en concubinage sont également propriétaires de ce qu’elles achètent pendant l’union.
La responsabilité des dépenses du couple
Le mariage implique la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants. Ce principe légal de la solidarité financière s’applique, quel que soit le régime matrimonial, selon l’article 220 du Code civil.
Dans le cadre du Pacs, cette solidarité des dépenses ne s’applique qu’aux dettes contractées pour l’entretien du ménage (alimentation, loyer, etc.).
Enfin, les dettes contractées par un concubin l’engagent personnellement, même si elles concernent la vie commune.
L’impôt sur le revenu
Les époux et partenaires de Pacs doivent remplir une déclaration d’impôts commune. Cela peut présenter un avantage si les deux membres du couple disposent de niveaux de revenus différents. Les époux et partenaires sont par ailleurs solidaires du paiement de l’impôt.
Les concubins sont quant à eux soumis à une imposition séparée. Ils font toutefois l’objet d’une imposition commune pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le 1er janvier 2018.
Les formalités et conséquences de la rupture
La rupture du mariage nécessite une procédure de divorce. Il faut noter que, depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus indispensable de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel. Cependant, les époux doivent impérativement engager deux avocats. Par ailleurs, dans le cadre d’un divorce, l’ex-conjoint qui perçoit les revenus les plus faibles peut recevoir une prestation compensatoire. Celle-ci vise à compenser la disparité entre le train de vie de chacun des époux du fait du divorce.
Concernant le Pacs, les partenaires doivent faire une demande conjointe de dissolution en remplissant le formulaire cerfa 15789 02 puis en la déposant à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le Pacs, ou signifier la rupture à l’autre partenaire par acte d’huissier de justice.
Pour le concubinage, aucune formalité n’est nécessaire. Le concubin dont les revenus sont les plus faibles ne peut pas bénéficier de la prestation compensatoire.
La protection du survivant en cas de décès du conjoint
Le mariage est le statut le plus protecteur puisque le conjoint survivant hérite d’une partie de la succession, à partager avec d’éventuels enfants, qu’un testament ait été rédigé ou non. De plus, il bénéficie de la réversion de la pension de retraite de l’époux décédé.
Le partenaire pacsé ne peut quant à lui pas hériter du défunt sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Il sera alors exonéré de droits de succession, mais ne pourra pas bénéficier de la pension de réversion.
Enfin, le survivant n’hérite pas de son concubin sauf si ce dernier en a fait mention dans son testament. Cette dernière solution est toutefois à éviter en raison d’une fiscalité contraignante (taxation de 60 % du montant reçu après abattement de 1 594 €). Le survivant ne peut pas bénéficier de la pension de réversion.
Quels sont les avantages de chacun de ses régimes ?
Parmi les autres avantages conférés par le mariage, on peut citer :
- le droit au port du nom de l’époux
- la priorité pour les congés communs au travail
- le transfert du bail de l’époux en cas d’abandon du domicile ou de décès
- quatre jours de congés octroyés par le Code du travail pour la célébration du mariage
Le Pacs présente également des avantages :
- le transfert du bail du partenaire en cas d’abandon du domicile ou de décès
- la priorité pour les congés communs au travail
- quatre jours de congés accordés pour célébrer le Pacs
- le droit à une indemnité chômage dans certains cas de démission
Le concubinage permet aussi de transférer le bail du concubin en cas d’abandon du domicile ou de décès après un an de vie commune.
Ainsi, le mariage convient particulièrement aux couples souhaitant bénéficier d’un statut juridique efficace. Cependant, il est plus difficile d’y accéder et de s’en défaire.
