Âge minimum, couple non marié… Voici tout ce qui change en matière d'adoption
Ce mardi 8 février, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à réformer l’adoption. En tout, 96 députés ont voté pour et 16 élus ont voté contre.
Les couples non mariés vont pouvoir adopter
Alors concrètement qu’est-ce qui va changer ? La principale réforme est l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés. Car jusqu’à présent, seuls les personnes célibataires et les couples mariés pouvaient légalement adopter. Désormais, cette démarche est possible pour les couples pacsés et pour ceux qui vivent en concubinage.
Notons également que la durée de vie commune minimum est abaissée : elle passe de 2 ans à 1 an. Par ailleurs, les parents qui adoptent devront avoir au moins 26 ans contre 28 ans jusqu’à présent.
Enfin, la différence d’âge entre l’enfant et le plus jeune parent ne pourra pas être supérieure à 50 ans. Toutefois, il peut y avoir des dérogations, notamment si le parent démontre qu’il est en capacité de « répondre à long terme aux besoins de l’enfant », précise le texte.
Adoption : ce qui change pour les couples de femmes séparés
L’article 9 de cette proposition de loi prévoit une nouvelle règle pour les couples de femmes qui sont désormais séparés et qui ont eu recours à une PMA à l’étranger. Ainsi, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de ce texte, celle qui n’a pas accouché pourra adopter l’enfant.
Cependant, elle devra apporter la preuve du « projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de cette loi ». Puis, ce sera au tribunal de se prononcer.
L’adoption internationale seule n’est plus possible
Un autre changement concerne les adoptions internationales. Les familles vont devoir obligatoirement passer par l’Agence française de l’adoption ou par un OAA (Organisme autorisé pour l’adoption).
De leur côté, les parents biologiques qui confient leur enfant devront « consentir expressément » à ce qu’il devienne pupille de l’État. Et selon l’article 19, ces enfants devront bénéficier d’un « d’un bilan médical, psychologique et social », dans les meilleurs délais.
Autre nouveauté pour les adoptions internationales : les OAA ne pourront plus héberger des enfants sur le territoire français avant de leur trouver une famille.
Enfin, le conseil de famille sera désormais composé d’un spécialiste de la lutte contre les discriminations et ne comprendra plus qu’une personne compétente dans le domaine social, psychologique ou médical, contre deux jusqu’à présent.
En tout, selon le ministère des Affaires étrangères, 244 enfants ont été adoptés à l’étranger en 2020.
