Reconnaître son enfant pour un couple non marié
La filiation d’un enfant n’est pas établie automatiquement au sein d’un couple non marié. Elle se fait de manière différente entre la mère et le père. Reconnaître son enfant pour un père non marié peut avoir lieu avant ou après sa naissance, dans certains délais. La reconnaissance peut être volontaire ou se faire par contrainte. Tour de la question.
La reconnaissance volontaire de l’enfant
À partir du moment où le nom de la mère biologique est mentionné dans l’acte de naissance, sa maternité est établie automatiquement. La future mère peut également reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance volontaire de l’enfant par le père non marié peut s’effectuer de 3 manières différentes.
Avant la naissance
La reconnaissance peut se réaliser dans n’importe quelle mairie. Le père non marié a la faculté d’agir seul ou avec la mère. Il doit signer l’acte de reconnaissance et en recevoir une copie. Puis, l’acte de reconnaissance doit être présenté au moment de la déclaration de naissance.
Lors de la déclaration de naissance
Le père non marié doit reconnaître son bébé en principe dans les 5 jours suivant sa naissance, à l’occasion de la déclaration de naissance effectuée à la mairie du lieu de naissance. C’est obligatoire si le père non marié désire que la reconnaissance soit mentionnée dans l’acte de naissance.
À cette occasion, le livret de famille est délivré ou mis à jour s’il ne s’agit pas du 1er enfant.
Après la naissance
Le père non marié peut reconnaître l’enfant dans la mairie de son choix. Pour cela, le père doit fournir :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (article 316 du Code civil) ;
- le cas échéant, il a intérêt à se munir aussi de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
À noter que le père ou la mère peuvent faire établir une reconnaissance d’enfant devant notaire.
La reconnaissance de l’enfant en cas d’accouchement sous X
Si la mère accouche d’abord sous X puis demande à revendiquer son statut de parent, cette dernière doit reconnaître son enfant dans les 2 mois suivant la naissance. Cette reconnaissance s’effectue en mairie. La mère doit produire un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.
Le père non marié dispose lui aussi de 2 mois à compter de l’accouchement pour reconnaître l’enfant né sous X.
Si le père non marié ignore la date exacte et le lieu de la naissance, il peut saisir le procureur de la République afin que des recherches soient entreprises (article 62-1 du Code civil). Le mieux est d’effectuer cette saisine par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être assez précise pour que la paternité soit crédible. Elle doit aussi contenir toutes informations utiles sur la mère.
La reconnaissance de paternité tardive
Le père non marié a le droit de reconnaître son enfant, quel que soit l’âge de celui-ci, mais cela n’est pas sans conséquence.
Si la filiation de l’enfant à l’égard d’un autre homme est déjà établie
Cela empêche l’établissement de la filiation du père reconnaissant tardivement son enfant (article 320 du Code civil). Le père doit alors contester la filiation existante vis-à-vis d’un autre homme.
Cependant, cette contestation est impossible si ce dernier l’a obtenue par possession d’état de père pendant au moins 5 ans depuis la naissance de l’enfant ou depuis qu’il l’a reconnu.
Si la déclaration est faite plus d’un an après sa naissance
Le père retardataire ne jouit plus du bénéfice de l’exercice de l’autorité parentale qui appartient exclusivement à la mère avec laquelle la filiation est établie (article 372 du Code civil). Il en va de même quand la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.
Pour obtenir l’autorité parentale, le père reconnaissant tardivement son enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Toutefois, l’autorité parentale peut être exercée en commun si le père et la mère adressent une déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
La reconnaissance de l’enfant par contrainte : l’action en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité vise à faire reconnaître la filiation de l’enfant vis-à-vis de son père biologique. Il faut saisir le tribunal dont dépend la résidence du père prétendu. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant. Elle peut aussi être exercée par la mère, si la filiation à son égard est établie, pendant la minorité de l’enfant.
L’action en recherche de paternité doit être dirigée contre le père supposé. Si celui-ci est décédé, l’action doit être exercée contre ses héritiers, ou contre l’État en cas d’absence d’héritiers.
