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Reconnaître son enfant pour un couple non marié

Dans un couple non marié, l’homme ne bénéficie pas de la présomption de paternité. Il faut donc qu’il reconnaisse son enfant. Explications de la démarche à effectuer. 3 options sont possibles : avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après l’accouchement.
Sommaire

La filiation d’un enfant n’est pas établie automatiquement au sein d’un couple non marié. Elle s’établit de manière différente entre la mère et le père. Reconnaître son enfant pour un père non marié peut avoir lieu avant ou après sa naissance, dans certains délais. La reconnaissance peut être volontaire ou se faire par contrainte. Tour d’horizon de la question.

Reconnaître son enfant pour un couple non marié


La reconnaissance volontaire de l’enfant

À partir du moment où le nom de la mère biologique est mentionné dans l’acte de naissance, sa maternité est établie. La future mère peut également Reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance volontaire de l’enfant par le père non marié peut s’effectuer de 3 manières différentes.

Avant la naissance

La reconnaissance peut se réaliser dans n’importe quelle mairie. Le père non marié a la faculté d’agir seul ou avec la mère. Il doit signer l’acte de reconnaissance et en recevoir une copie. Puis, l’acte de reconnaissance doit être présenté au moment de la déclaration de naissance.

Lors de la déclaration de naissance

Le père non marié doit reconnaître son bébé en principe dans les 5 jours suivant sa naissance, à l’occasion de la déclaration de naissance effectuée à la mairie du lieu de naissance. C’est obligatoire si le père non marié désire que la reconnaissance soit mentionnée dans l’acte de naissance.

S’il s’agit du premier enfant du couple, un livret de famille leur est délivré.

Après la naissance

    Le père non marié peut reconnaître l’enfant dans la mairie de son choix. Pour cela, le père doit fournir une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de résidence ou de domicile datant de moins de 3 mois (article 316 du Code civil). Le cas échéant, il a intérêt à se munir aussi de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

    Dès lors que le nom de la mère est présent sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est automatique.

    À noter que le père ou la mère peuvent faire établir une reconnaissance d’enfant devant notaire.

    La reconnaissance de l’enfant en cas d’accouchement sous X

    Si la mère accouche sous X et veut revendiquer son statut, elle doit reconnaître son enfant dans les 2 mois suivant la naissance. Cette reconnaissance s’effectue en mairie. La mère doit produire un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

    Le père non marié dispose lui aussi de 2 mois à compter de l’accouchement pour reconnaître l’enfant né sous X.

    Si le père non marié ignore la date exacte et le lieu de la naissance, il peut saisir le procureur de la République afin que des recherches soient entreprises (article 62-1 du Code civil). Le mieux est d’effectuer cette saisine par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être assez précise pour que la paternité soit crédible. Elle doit aussi contenir toutes informations utiles sur la mère.

    La reconnaissance de paternité tardive

    Le père non marié a le droit de reconnaître son enfant, quel que soit l’âge de celui-ci.

    Mais, si la filiation de l’enfant à l’égard d’un autre homme est déjà établie, cela empêche l’établissement de la filiation du père reconnaissant tardivement son enfant (article 320 du Code civil). Le père doit alors contester judiciairement la filiation déjà établie vis-à-vis d’un autre homme. Cependant, cette contestation est impossible si l’autre homme a eu la possession d’état de père pendant au moins 5 ans depuis la naissance de l’enfant ou depuis qu’il l’a reconnu.

    Par ailleurs, le père reconnaissant son enfant plus d’un an après sa naissance n’a pas l’autorité parentale. Cette autorité appartient à la mère si la filiation de l’enfant lui est déjà établie (article 372 du Code civil). Même chose quand la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. Pour obtenir l’autorité parentale, le père reconnaissant tardivement son enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Toutefois, l’autorité parentale peut être exercée en commun si le père et la mère adressent une déclaration conjointe au greffier du tribunal de grande instance (TGI).



    La reconnaissance de l’enfant par contrainte : l’action en recherche de paternité

    L’action en recherche de paternité vise à faire reconnaître judiciairement la filiation de l’enfant vis-à-vis de son père biologique. Il faut saisir le TGI dont dépend la résidence du père prétendu. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

    L’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant. Elle peut aussi être exercée par la mère, si la filiation à son égard est établie, pendant la minorité de l’enfant.

    L’action en recherche de paternité doit être dirigée contre le père supposé. Si celui-ci est décédé, l’action doit être exercée contre ses héritiers, ou contre l’État en cas d’absence d’héritiers.