Le don d'ovocytes ou de spermatozoïdes ne sera bientôt plus anonyme
C’est un principal changement en matière de don de gamètes. En effet, la loi bioéthique, promulguée en août 2021 et ouvrant la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes, instaure un nouveau droit aux personnes issues d’un don d’ovocytes ou de spermatozoïdes.
Don de gamètes : l’identité des donneurs pourra être dévoilée
Concrètement, à partir de ce jeudi 1er septembre, les personnes souhaitant faire un don de gamètes devront, dans un premier temps, accepter que leur nom, prénom, date de naissance, ainsi que certaines données non identifiantes (âge, situation professionnelle et familiale, caractéristiques physiques…) soient révélés aux enfants qui sont issus du don.
Dans les faits, ces derniers pourront dès leurs 18 ans se rapprocher d’une commission qui a été créée pour l’occasion. Celle-ci, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, pourra alors les renseigner sur l’identité du donneur.
Les dons réalisés avant le 1er septembre ne sont pas concernés
Notons que les dons d’ovocytes et de spermatozoïdes réalisés avant le 1er septembre restent anonymes. Cependant, s’il le souhaite, le donneur pourra contacter la commission pour que cette dernière communique son identité et ses données non identifiantes aux personnes de plus de 18 ans issues du don et qui en font la demande.
A contrario, les personnes majeures issues d’un don pourront se rapprocher de cette commission afin que celle-ci contacte le donneur. Mais si ce dernier ne souhaite pas que ces informations soient dévoilées, alors le don restera anonyme.
Bon à savoir : les parents qui bénéficient d’un don de gamètes ne pourront toujours pas connaître l’identité du donneur lors de la conception. Notons également que la révélation de l’identité du donneur n’aura aucun impact sur la filiation : les parents de l’enfant resteront ceux qui l’ont élevé.
Le don reste gratuit
Pour rappel, un don de spermatozoïdes ou d’ovocytes est gratuit. Il est soumis à un critère d’âge. Ainsi, les femmes doivent avoir entre 18 et 37 ans et les hommes entre 18 et 45 ans. Ils doivent également être en bonne santé et avoir ou pas des enfants.
