Le garant d'un prêt immobilier ne doit pas rembourser la dette trop vite
Une personne qui s’est portée caution des dettes d’une autre peut en principe lui réclamer le remboursement des sommes exigées par le prêteur. Toutefois, si elle paye trop rapidement une dette qui n’était pas encore exigible, elle prive l’emprunteur de sa possibilité de recours et se prive elle-même de tout recours, selon la Cour de cassation.
Laisser le temps à l’emprunteur de se défendre
Le garant caution ne doit pas payer le prêteur dès la première réclamation. Il doit attendre que ce dernier engage les poursuites et avertir le débiteur principal en lui laissant le temps de faire valoir ses arguments dans l’éventualité où il souhaiterait contester cette dette.
Si en principe, le garant caution qui paye à la place de l’emprunteur peut ensuite lui réclamer le remboursement, conformément à l’article 2305 du Code civil, ce ne sera pas le cas s’il rembourse trop vite la banque. En effet, en payant à la première réclamation du prêteur, la caution risque non seulement de perdre sa propre possibilité de recours se trouvant investie des droits qu’avait le débiteur, mais aussi, de faire perdre à l’emprunteur toute chance d’avoir une décision judiciaire favorable ou un éventuel accord.
La caution ne peut plus réclamer le remboursement
Dans cette affaire, un particulier avait souscrit un prêt pour financer l’achat d’un bien immobilier. Cependant, les remboursements ont connu des difficultés et l’organisme de crédit avait fini par prononcer la déchéance du terme, c’est-à-dire qu’il avait demandé le remboursement total et immédiat du crédit en cours. L’emprunteur aurait pu contester cette décision si le garant caution lui avait laissé le temps de se défendre en attendant d’être poursuivi par le prêteur.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation indique que la caution ayant payé trop vite, l’emprunteur perd toute possibilité de recours. Dans ces conditions, la demande de remboursement présentée par le garant caution a également été rejetée. Ainsi, il est indispensable pour la caution de laisser le temps à l’emprunteur de faire valoir ses arguments afin de ne pas le priver de sa possibilité de recours et se faire rembourser auprès de ce dernier.
