Le Parlement a adopté une loi privant un époux meurtrier des avantages matrimoniaux
Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi visant à créer une déchéance matrimoniale. Le texte, porté par Perrine Goulet (Démocrate) et qui est assez technique, vise notamment à corriger une anomalie : le fait qu’un époux ou une épouse qui a tué son partenaire puisse toujours profiter du contrat de mariage.
Une déchéance matrimoniale créée en cas de meurtre
À l’heure actuelle, si vous tuez votre partenaire, vous serez automatiquement exclu de la succession. De même, si votre époux ou épouse vous a fait une donation, celle-ci est révoquée. En revanche, aucune loi n’encadre les avantages matrimoniaux, c’est-à-dire ce que vous pouvez avoir grâce aux clauses du contrat de mariage lorsque votre partenaire décède.
À titre d’exemple, la clause de préciput vous permet de prélever une somme d’argent ou un bien avant la répartition entre les héritiers. De son côté, la clause d’attribution intégrale vous permet de garder tous les biens du patrimoine conjugal.
La proposition de loi vient corriger cette anomalie. Dans les faits, le Code civil est modifié afin d’empêcher un époux condamné pour meurtre sur son époux ou épouse ou violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial. En outre, en cas de violences conjugales, le tribunal judiciaire pourra prononcer la déchéance matrimoniale à la demande de la victime, d’un héritier ou du procureur. Vous devrez donc restituer les fruits et les revenus dont vous avez joui depuis la dissolution du régime matrimonial.
Bon à savoir : ces nouvelles mesures s’appliquent à tous les contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi.
Les ex-époux ou épouses ne seront plus solidaires en cas de fraude fiscale
Par ailleurs, une disposition de la proposition de loi s’intéresse aux personnes divorcées ou séparées et dont l’ex-conjoint a fraudé le fisc. Une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse vous permettra d’être déclarées tierces de la dette fiscale et de ne pas être redevables des impositions communes.
Cette réclamation pourra être effectuée si votre demande de décharge de responsabilité solidaire n’a pas encore abouti. Une instruction fiscale sur ce sujet sera publiée d’ici octobre 2024 par le ministère des Comptes publics.
Le travail transpartisan en lien avec le gouvernement permet d’agir pour le droit des femmes en moins de 4 mois.
— Perrine Goulet (@perrinegoulet) May 23, 2024
Dorénavant un meurtrier ne tirera plus d’avantages matrimoniaux de la mort de sa conjointe. pic.twitter.com/mNuqGQ1ACx
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.
