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Le partage difficile des meubles lors d'un divorce

Au cours du divorce, le partage des biens meubles peut s’avérer plus difficile que prévu, notamment si les époux étaient mariés sous le régime légal. Clarification.
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En l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les biens meubles et immeubles sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire. En cas de divorce, celui qui quitte le domicile conjugal avec des meubles doit ainsi prouver qu’il s’agit de biens propres, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Le partage difficile des meubles lors d’un divorce


Divorce : l’existence de biens propres est difficile à établir

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Les actes notariés permettent de déterminer facilement l’origine de la propriété des biens immeubles. Toutefois, concernant les biens meubles, les époux sont souvent dépourvus de preuve. Il est donc difficile d’établir l’existence de biens propres.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun conserve ses biens personnels acquis avant et pendant le mariage. Les époux devront néanmoins prouver qui a acheté quoi pendant la durée du mariage.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, les biens meubles sont réputés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire. Ainsi, si un époux quitte le domicile conjugal en s’appropriant des biens meubles, il devra démontrer qu’il s’agit de biens propres. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018.

En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait décidé de divorcer. L’épouse avait quitté le domicile conjugal en emportant les biens meubles que lui avaient donnés ses grands-parents avant son mariage. Son ex-époux conteste cette affirmation et soutient que ces biens doivent être partagés. Il produit pour ce faire un procès-verbal d’huissier peu de temps après le départ de son ex-épouse décrivant les traces des meubles déménagés sur les murs et le sol. Dans un premier temps, la cour d’appel a admis le caractère propre des biens emportés par l’ex-épouse. Mais la Cour de cassation a cassé cette décision sur la base de l’article 1402 du Code civil, précisant que l’ex-épouse devait apporter la preuve que les meubles emportés étaient des biens propres.

Tous les types de preuves sont admis par le juge

Le Code civil précise qu’en l’absence d’inventaire ou d’autres preuves préconstituées, le juge peut prendre en compte tous les types de preuves pour établir la propriété du bien. Il peut notamment s’agir de titres de familles, de registres et papiers domestiques, de documents bancaires ou encore de factures. La preuve par témoignage ou présomption peut également être admise si l’époux est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’obtenir un écrit.

Ainsi, cet arrêt montre l’importance pour les époux, quel que soit leur régime matrimonial, de conserver les preuves d’achat des biens meubles.