Fonction publique : le partage possible du supplément familial de traitement (SFT) entre les parents divorcés
Le 10 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé le projet de décret proposé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du régime de la fonction publique d'État, de la fonction territoriale ou de la fonction hospitalière sont ainsi concernés.
La loi prévoit désormais que les parents peuvent partager le supplément familial de traitement (SFT) lors de la garde alternée de leur enfant. Les deux parents séparés ou divorcés doivent pour cela faire une demande conjointe. Des modalités ont été mises en œuvre si l’un des conjoints est en désaccord.
Le supplément familial de traitement (SFT) : définition
Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée à tous les agents de la fonction publique, ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Le montant dont bénéficie le fonctionnaire ou le contractuel dépend :
- du nombre d'enfants à charge ;
- ainsi que de l'indice majoré de l'agent.
Avant la loi de transformation de la fonction publique, le SFT revenait automatiquement au parent qui avait les enfants à charge. Lorsque les parents séparés ou divorcés partageaient la garde, aucune application homogène de l’indemnisation ne pouvait être prévue.
La fonction publique s’adapte aux évolutions de la société
En application de la loi du 6 août 2019, les dispositions prises dans le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 visent à transformer la fonction publique et à l’adapter aux évolutions sociétales, notamment concernant la question de la garde alternée des enfants entre des parents divorcés.
Les deux parents n’ont pas besoin d’être fonctionnaires. Il suffit que l’un des deux le soit. La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté les modalités de mise en œuvre de cette mesure dans le cas où :
- Les deux parents sont d’accord.
- Les deux parents ne sont pas d’accord.
Ils ont la possibilité de désigner un bénéficiaire unique ou de partager la SFT en deux. Chaque parent ayant la garde alternée de son enfant à son domicile perçoit alors la moitié du supplément familial de traitement.
Comment fonctionne le calcul du partage du SFT ?
Dans le cas où il est plus élevé que le vôtre, le SFT peut être calculé par rapport au traitement indiciaire de votre ex-conjoint. Pour comprendre le mode de calcul de cette indemnisation dans le cas des familles recomposées, consultez la fiche de calcul selon votre situation présente sur le site de la Fonction publique.
Le partage entre les deux parents fonctionnaires de la fonction publique concerné par la résidence alternée de leur(s) enfant(s) se répartit généralement à 50 % / 50 %. Dans le cas d’une demande conjointe de partage, la modification des conditions de versement ne sera possible qu’un an après. Une exception est toutefois prévue par la loi lorsque le mode de résidence de l’enfant à charge change.
