Le travail sans rémunération d'un époux ne justifie pas une pension plus élevée
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté. Détails.
Les gains et salaires appartiennent à la communauté
Dans cette affaire, un époux, agent d’assurance, détenait un portefeuille reçu par succession. Il avait obtenu, pendant le mariage, une indemnité suite à la baisse du commissionnement pour certains risques destinée à compenser une baisse de recettes. Le mari décidait alors d’utiliser cette indemnité pour financer une partie de l’acquisition d’une nouvelle agence. Les deux agences, finalement réunies, ont été vendues à un tiers. L’épouse a travaillé bénévolement pendant 18 ans au sein de l’agence d’assurance appartenant en propre à son ex-époux. Suite à leur divorce, les ex-conjoints s’opposent sur deux points : la qualification de l’indemnité perçue pendant le mariage et la prise en compte de la participation de l’épouse à l’activité professionnelle de son mari.
Par un arrêt du 22 novembre 2017, la cour d’appel qualifie l’indemnité perçue pendant le mariage de bien commun. La juridiction considère également que la collaboration sans rémunération de l’épouse n’a pas été intégrée au calcul de la prestation compensatoire ce qui donne raison à sa demande fondée sur le principe de l’enrichissement sans cause.
Insatisfait du verdict rendu, le mari se pourvoit en cassation précisant que l’indemnité est un bien propre qui ne peut justifier un droit à récompense en faveur de la communauté. Il soutient aussi que la demande de son ex-épouse est irrecevable puisque celle-ci s’est vue attribuer une prestation compensatoire. Mais la Haute juridiction, dans un arrêt du 17 avril 2019, le déboute et confirme la position de la cour d’appel le condamnant à verser une récompense à la communauté. En effet, les juges considèrent qu’en application de l’article 1401 du Code civil, l’indemnité fait partie de la communauté. Cependant, l’époux commun en biens qui aide bénévolement son conjoint ne subit aucun appauvrissement justifiant une pension plus élevée. Sur ce point, la Cour de cassation censure donc la cour d’appel et casse partiellement l’arrêt.
Quid des autres conséquences du travail non rémunéré ?
La décision rendue par la Cour semble particulièrement sévère pour l’époux collaborateur car si son travail n’est pas pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, il ne dispose d’aucun recours.
Par ailleurs, la juridiction n’évoque pas la question des autres conséquences de la collaboration non rémunérée, à savoir l’absence de cotisations de retraite par exemple, ce point n’étant pas soulevé par le litige. Rappelons toutefois que la situation de travail non déclaré ne créant pas de droit pour le conjoint aidant est considérée par l’URSSAF comme un travail dissimulé et interdite par la loi.
