Prestation compensatoire après un divorce : comment est fixé le montant ?

Afin de veiller à ce que le niveau de vie de chaque ex-époux soit raisonnable au vu des choix professionnels et personnels faits pour soutenir l’autre, le juge peut décider d’attribuer une prestation compensatoire à l’époux lésé. À quoi sert cette prestation ? Quel est son montant ? Comment est-elle versée ? On fait le tour de la question.

À quoi sert la prestation compensatoire après un divorce ?

Pourquoi verser une prestation compensatoire après un divorce ?

Un divorce peut bouleverser bien des choses, et notamment le niveau de vie. On ne peut pas se permettre les mêmes choses avec un seul salaire. Pour aider les personnes à aller de l’avant après une séparation, une somme peut leur être versée pour compenser cette perte de revenus : la prestation compensatoire.

L’un des deux époux peut avoir mis sa carrière entre parenthèses pour soutenir l’autre. Dans ce cas, la prestation compensatoire permet de rééquilibrer les ressources de chacun.

Important : il ne faut pas attendre la fin du divorce, la demande de prestation doit absolument être formulée au cours de la procédure de divorce.

Dans quels cas cette aide est-elle accordée ?

La prestation compensatoire peut être versée suite à un divorce par consentement mutuel ou bien suite à un divorce judiciaire.

Les concubins et les personnes pacsées ne sont pas éligibles à cette aide. Ils peuvent uniquement demander des dommages-intérêts au juge des affaires familiales (JAF).

En outre, le juge peut refuser l’attribution d’une prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la personne qui en fait la demande. C’est notamment le cas en cas de violences conjugales. Le juge peut également refuser le versement s’il estime que les situations des ex-époux sont équitables.

Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Le montant de cette aide dépend des besoins de l’époux qui la demande et des ressources de l’autre époux. Il est donc déterminé au cas par cas et non en fonction d’un barème.

Comment est calculé le montant de la prestation ?

Pour calculer son montant, plusieurs éléments entrent en ligne de compte :

• la différence entre le niveau de vie actuel et celui présumé après le divorce ;
• la durée du mariage ;
• la situation personnelle des époux (âge et état de santé) ;
• la situation professionnelle des époux et leur qualification ;
• les revenus des deux parties ;
• les choix professionnels faits par les époux pour élever leurs enfants ou soutenir la carrière de l’un ou l’autre et leurs conséquences tout au long des années de vie commune (carrière mise en pause, temps partiel, réduction de la pension de retraite, etc.) ;
• le patrimoine estimé des deux parties après la fin du régime matrimonial (capital et revenu) ;
• les droits actuels ou prévisibles (départ à la retraite, naissance, etc.).

Important : les deux parties doivent faire une déclaration sur l’honneur concernant l’exactitudes des données fournies (ressources, revenus, patrimoine, etc.). Si nécessaire, le JAF ou les époux peuvent demander à un expert d’évaluer leur patrimoine (notaire ou expert judiciaire par exemple).

Quels documents attestent du montant de cette aide ?

Le montant de la compensation est fixé soit par le juge, soit par les époux dans une convention.

Si le divorce est par consentement mutuel, son montant doit figurer dans la convention signée par les époux. Elle doit également fixer les conditions de versement et les possibilités de révision ou suppression de la prestation.

S’il s’agit d’un divorce judiciaire, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans le premier cas, les époux se mettent d’accord et signent une convention. Comme pour le divorce par consentement mutuel, le montant, les conditions de versement, de révision et de suppression de la prestation compensatoire sont définis dans la convention. Elle est ensuite homologuée par le juge des affaires familiales.

Dans le second cas, la demande de prestation est formulée par l’avocat dans l’assignation en divorce devant le tribunal ou bien pendant la procédure au moment du dépôt des conclusions, c’est-à-dire les demandes de chaque partie. C’est ensuite au JAF de statuer et de définir le montant de la prestation ainsi que les conditions de versement.

Cette prestation est-elle imposable ?

La prestation compensatoire peut être imposable ou non et déductible ou non selon le type de versement. Elle n’est pas imposable si elle est attribuée dans l’année qui suit le jugement.

Le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt s’il verse le capital en une fois ou de manière échelonnée dans un délai de 12 mois ou moins. La réduction d’impôt est de 25 % des montants versés et des biens ou droits attribués (dans la limite de 30 500 € sur toute la période des 12 mois). La réduction d’impôt peut donc aller jusqu’à 7 625 €.

Si la prestation est versée sous forme de rente, la fiscalité est la même que celle des pensions alimentaires.

Comment la prestation compensatoire est-elle versée ?

Dès que le divorce est prononcé et définitif, la prestation compensatoire devient exigible. Si les divorcés ont conclu un acte d’acquiescement, la prestation est à verser dès sa signature. Si le divorce est par consentement mutuel, elle est exigible dès l’enregistrement de la convention.

Elle prend souvent la forme d’une somme d’argent (capital), mais il peut aussi s’agir de l’attribution d’un bien ou bien d’une rente viagère.

Capital

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, elle peut faire l’objet d’un seul versement, de versements périodiques ou d’un mélange avec une partie de capital versée de suite et le reste de manière échelonnée (dans un délai maximal de 8 ans).

Attribution de bien

Si la compensation est faite à travers l’attribution d’un bien (mobilier ou immobilier), ce dernier peut être attribué en pleine propriété, en usufruit ou avec un droit d’usage et d’habitation.

Important : pour que la prestation prenne la forme de l’attribution d’un bien, il faut que le versement sous forme de capital soit impossible.

Rente

Enfin, la prestation compensatoire peut être une rente viagère ou à durée déterminée (en cas de divorce par consentement mutuel)

Important : la rente viagère est indexée afin de suivre les variations du coût de la vie et son versement n'est pas limité dans le temps.

Que devient la prestation compensatoire si la situation des divorcés change ?

Le versement de la prestation cesse-t-il en cas de décès du débiteur ?

Si la personne versant la prestation compensatoire décède, le versement ne cesse pas, il est transmis aux héritiers s’ils acceptent la succession.

Si la prestation prend la forme d’un capital ou d’une rente, le solde devient immédiatement exigible et est prélevé sur l’actif successoral.

Si les héritiers décident de conserver les conditions de versement définies par acte notarié et que l’actif successoral est insuffisant, ils devront prélever les sommes sur leurs fonds personnels.

Bon à savoir : l’ex-époux créancier peut percevoir une pension de réversion qui sera alors déduite de la rente versée au titre de la prestation compensatoire.

Que se passe-t-il si la situation personnelle du créancier change ?

En cas de remariage, de pacs ou de concubinage du créancier, ses ressources changent et cela peut influencer le versement de la prestation compensatoire. Les conditions applicables à ces cas de figure peuvent avoir été définies entre les ex-époux ou non.

Le débiteur peut, dans certains cas précis, demander la révision de la prestation. Cela est possible en cas de capital échelonné ou de rente. Il faut obligatoirement un avocat pour demander la révision ou la suppression auprès du juge des affaires familiales.

La prestation change-t-elle en cas de variation importante des ressources ?

Si les ressources ou les besoins d’une des parties changent, une révision de la prestation compensatoire est possible.

Selon si oui ou non les ex-époux réussissent à se mettre d’accord, la modification sera effectuée par convention homologuée par le JAF ou par assignation.

Comment réagir si le débiteur ne verse pas la prestation compensatoire ?

Si vous êtes le créancier et que le débiteur ne vous verse pas la prestation compensatoire qui vous est due, vous pouvez engager des procédures de recouvrement. Pour cela, contactez un commissaire de justice.

Bon à savoir : un délai de 10 ans (à compter du moment où le divorce devient définitif) s’applique pour récupérer la prestation si elle est versée en une fois sous forme de capital. En cas de capital échelonné ou de rente, vous pouvez demander le paiement des arriérés des cinq dernières années.

Pour récupérer les sommes qui vous sont dues, le commissaire de justice peut recourir au paiement direct, à la saisie sur compte bancaire, à la saisie des rémunérations du débiteur, à la saisie-attribution et à la saisie vente.

Important : si la prestation est versée sous forme de capital, la récupération ne peut pas se faire par paiement direct.

Si le débiteur ne vous verse pas la prestation compensatoire et la pension alimentaire de votre enfant, vous pouvez vous tourner vers la CAF pour recouvrer les montant dus.

Vous pouvez porter plainte car le non-paiement de la prestation compensatoire est un délit d’abandon de famille. Le débiteur risque 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.